3 juin 2019par Alex0 commentaire(s)

Proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réviser la Constitution de la V^e République. Consultez-la pour comprendre ce que nos changements apportent au texte actuellement en vigueur.

Le droit constitutionnel impose des contraintes et nécessite une grande rigueur dans la formulation des articles. Nous avons élaboré notre proposition avec le concours de professeurs de droit constitutionnel. Vous pouvez la télécharger en PDF.

Article 1

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. ».

Article 2

Les articles 11, 24, 39, 60 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3.

L’article 11 est supprimé.

Le premier alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : « La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».

Le premier alinéa de l’article 39 est ainsi modifié : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».

L’article 60 est ainsi modifié : « Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. ».

L’article 89 est remplacé par : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. ».

Article 3

Les articles de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

Article 4

Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par l’article 3 dans les six mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou la dernière dissolution de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Justification de cette formulation

Nous revendiquons l’importance d’inclure le domaine constitutionnel dans le champ d’application du référendum d’initiative citoyenne. Comme le précise l’article 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». De même, les traités, qui impliquent souvent des transferts de souveraineté, doivent pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne.
Parler de « référendum d’initiative citoyenne en toutes matières » permet d’inclure d’office tous les types de référendums : constituant, législatif, abrogatoire, révocatoire, de ratification de traités…
La philosophie de cette proposition de loi constitutionnelle est de ne modifier dans la Constitution que le minimum nécessaire à l’introduction du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières. Nous avons ainsi laissé l’alinéa de l’article 89 qui prévoit que le Parlement peut réviser la Constitution à la majorité des 3/5^e sans référendum. On pourrait souhaiter abolir cette possibilité qu’a le Parlement, mais c’est un débat à avoir et notre association ne souhaite préempter aucun débat. Le référendum d’initiative citoyenne permettra aux citoyens de réformer plus profondément la Constitution s’ils le souhaitent.
Il est prévu que l’article 3 ne peut être modifié que par voie référendaire, ce qui sécurise le référendum d’initiative citoyenne : il ne pourra pas être supprimé de la Constitution par le Parlement.
Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est prudent de le préciser puisqu’on a vu que la loi organique relative à l’application de l’article 11 de la Constitution (voté en juillet 2008) n’avait été promulguée qu’en décembre 2013, soit 5 ans après ! La procédure instaurée par le nouvel article 11 introduit un référendum exclusivement d’initiative parlementaire, même s’il est souvent qualifié mensongèrement de « référendum d’initiative populaire » ou « d’initiative partagée » ; de plus, son organisation n’est pas automatique et dépend du bon vouloir du gouvernement et de sa majorité. Nous préférons supprimer ce dispositif leurre plutôt que de l’amender.
Les modalités d’application ne sont volontairement pas précisées afin de ne pas affaiblir le soutien massif de nos concitoyens au principe du référendum d’initiative citoyenne (82 à 88 % des Français y sont favorables). Il appartiendra aux parlementaires d’en préciser les modalités dans une loi organique, le peuple pouvant revenir sur ces modalités s’il les jugeait inadéquates.

Principes de l’association

Nous avons un principe : ne pas revendiquer de modalités précises pour la tenue des référendums d’initiative citoyenne.

Pourquoi Article 3 ne propose-t-elle pas de modalités ?

Article 3 ne propose ni ne cautionne aucune modalité concrète détaillée de mise en œuvre du référendum d’initiative citoyenne au niveau national. Article 3 se focalise uniquement sur la modification de l’article 3 de notre Constitution. Pourtant il est tentant de préciser le « Comment », pour montrer par exemple à quel point le RIC peut être efficace, source de stabilité, et surtout… faisable.

Proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réviser la Constitution de la V^e République. Consultez-la pour comprendre ce que nos changements apportent au texte actuellement en vigueur.