Proposition de RIC 2.0 par tirage au sort

Comprendre et partager le RIC 2.0 en quelques mots

Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) permet de soumettre une proposition de loi, soutenue par un nombre significatif de pétitionnaires, au jugement du corps électoral dans son ensemble. Une proposition recueillant une majorité absolue de POUR est adoptée.

Le RIC 2.0 fonctionne de même, à la différence qu’au lieu de se conclure par un suffrage universel, la proposition de loi est votée par quelques centaines de citoyens tirés au sort parmi l’ensemble du corps électoral. Cet échantillon est nommé “Filtre Citoyen” (FC).

Le tirage au sort est un procédé fiable et bien démontré sur le plan statistique pour obtenir des échantillons représentatifs. Associé au RIC, il apporte de nombreux avantages puisqu’il permet d’organiser de nombreux référendums issus de la société civile, sans logistiques organisationnelles, dépenses financières ou empreintes écologiques exorbitantes, le tout pour des résultats identiques à ceux que l’on aurait obtenus en faisant voter des dizaines de millions de citoyens. De plus, avec le RIC 2.0, les modalités budgétaires et d’application sont définies en amont du vote afin que le FC sache précisément sur quoi il vote et ait le dernier mot.

Quant au suffrage universel, il est réservé, et même étendu, aux événements politiques de première importance : élections, modifications partielles ou totales de la Constitution, ratifications des Traités, révocations du président de la République ou d’un membre du gouvernement.

Enfin, le FC peut être étendu au-delà des seules lois issues des RIC législatifs, et son principe décliné à des échelons plus locaux.

En bref, RIC + FC = RIC 2.0.

Tous les détails sur fabricegagnant.com/ric

LE SYSTÈME LÉGISLATIF FRANÇAIS ACTUEL AU NIVEAU NATIONAL (DÉMOCRATIE DÉLÉGATIVE)

Détails du point 3 sur assemblee-nationale.fr

INTRODUCTION AU RIC

Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) est l’un des outils de la démocratie directe.

Il permet de soumettre à référendum quatre grandes initiatives citoyennes (CARL) :

1. Constituante : modifier la Constitution, partiellement ou totalement
2. Abrogative : supprimer une loi votée par le Parlement
3. Révocatoire : exiger la démission du président, d’un élu, d’un représentant nommé ou d’un haut fonctionnaire
4. Législative : proposer une nouvelle loi

Mais aussi :

• Amélioration : améliorer une loi
• Suspension (ou veto) : empêcher une loi d’entrer en vigueur
• Convocation : convoquer une assemblée sur un sujet défini
• Ratification : ratifier un traité, un pacte

à condition qu’elles soient soutenues par un nombre significatif de citoyens.

Ici, nous nous intéresserons principalement au RIC législatif au niveau national (quatrième point dans la liste ci-dessus), connu et appliqué depuis longtemps dans des dizaines de pays.

En faisant de l’instauration du RIC l’une de ses revendications phares, le mouvement des “gilets jaunes” l’a placé sous les projecteurs à partir de fin 2018, en France. À ce moment, 82 % des Français interrogés se disaient favorables au RIC législatif. Sur le site du « Vrai débat », le RIC est même la proposition qui a recueilli le plus de votes, dont 91 % POUR.

Étudiant les questions relatives à la démocratie directe depuis 2005 et ayant rédigé un prototype constitutionnel pour simuler sa mise en pratique à l’échelle d’une nation composée de dizaines de millions de citoyen(ne)s, j’ai eu le temps d’explorer cet outil. Je propose de rassembler sur cette page mes éléments de recherche, observations et interrogations autour du RIC, et vous invite à l’enrichir de vos commentaires. Vous pouvez également me contacter en privé. Enfin, le meilleur moyen pour suivre l’évolution de mes travaux est de vous inscrire à ma newsletter.

Bonne lecture !

LES 3 TYPES DE RIC LÉGISLATIFS

Les RIC 0.0
ou les faux RIC législatifs

Il s’agit de RIC de façade visant à entretenir l’illusion d’un pouvoir populaire, mais dont l’utilisation est tellement compliquée et/ou non contraignante qu’ils sont, dans les faits, inutiles.

Exemples :

• France : Le “référendum d’initiative partagée” (RIP) de Nicolas Sarkozy fut introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 11) et rendu opérationnel le 6 décembre 2013, jours où la loi ordinaire et la loi organique détaillant sa mise en œuvre furent adoptées. Ce faux RIC exige de réunir 20% des parlementaires — soit 185 élus — et 10% des inscrits sur les listes électorales — soit 4,7 millions de citoyens — pour soumettre au Parlement une proposition législative. Ensuite, le parlement aurait environ 5 ans pour que les textes d’applications soit mis en œuvre. Toutefois, si la loi proposée par RIP n’a pas été examinée par les deux assemblées dans les temps, le Président de la République la soumet au référendum. Mais là, aucun délai n’est imposé au Président : il peut très bien choisir de convoquer ce référendum en fin de mandat ou de laisser ce tâche à son successeur, pour l’embêter. Ces barrières d’entrée sont tellement élevées que le RIP n’a pas pu être employé avant le 13 juin 2019, date à partir de laquelle les Français peuvent s’opposer à la privatisation des aéroports de Paris (ADP) jusqu’au 12 mars 2020. Le site officiel du RIP (www.referendum.interieur.gouv.fr), ouvert le 1er janvier 2015 et facturé aux contribuables 2,9 millions d’euros avec sa plateforme informatique, a été copieusement critiqué pour son ergonomie désastreuse et dissuasive.
• Union européenne : Le traité de Lisbonne permet à une Initiative Citoyenne Européenne (ICE, ou ECI en anglais) — sous condition de réunir en 1 an au moins 1 million de citoyens de l’UE, venant d’au moins un quart des pays membres — de demander à la Commission européenne de rédiger des propositions d’actes juridiques. Libre à elle d’y donner suite. Il s’agit d’un faux RIC puisqu’il n’a aucun caractère contraignant. D’ailleurs la Commission européenne a toujours rejeté les demandes d’amélioration de l’ICE. Site officiel : https://europa.eu/citizens-initiative/_fr.

Notons aussi que de “vrais” référendums peuvent rétrograder en faux référendums 0.0, dès lors que leurs résultats contrediraient la volonté des décideurs aux manettes.

Exemples de trahisons historiques :

• En France, passage en force du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) malgré son rejet par référendum en 2005 par 54,68% des suffrages exprimés ;
• En Irlande, annulation du référendum de 2008 ayant rejeté la ratification du Traité de Lisbonne par 53,4% des suffrages exprimés et organisation d’un second référendum sur le même sujet l’année suivante, approuvé à 67,1% ;
• En Grèce, passage en force des mesures d’austérité imposées par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, malgré leur rejet à 61,31% lors d’un référendum national tenu à l’été 2015.

Les RIC 1.0
ou les RIC législatifs simples

Il s’agit du RIC législatif “à la suisse” dont la plupart de nos concitoyens parle et revendique l’application (pour l’instant). Son fonctionnement est simple : une pétition ayant recueilli un nombre minimum de signatures citoyennes débouche sur un référendum au cours duquel l’ensemble du corps électoral est appelé à voter (suffrage universel). Si la proposition obtient une majorité absolue de OUI, elle entre en vigueur.

Plus d’un pays sur trois dans le monde dispose d’un RIC 1.0 :

• 9 pays de l’Union européenne disposent d’un RIC 1.0 : Italie (à partir de 500 000 signatures, depuis 2016), Allemagne, Croatie, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Lettonie et Lituanie.
• Les Suisses peuvent depuis le XIXème siècle (inscrit en 1874 dans la Constitution helvétique) : proposer une nouvelle loi par référendum au suffrage universel à la demande de 108 000 citoyens (soit 2% du corps électoral composé de 5,4 millions personnes), ils disposent de 18 mois pour réunir les signatures, et les votes sont regroupés sur quatre dimanches dans l’année. Ils peuvent aussi organiser, à la demande de 54 000 citoyens (soit 1% du corps électoral), un référendum pour entraver l’entrée en vigueur d’une loi, pendant les 100 jours de latence après qu’elle a été votée. Visitez le site officiel de l’initiative populaire en Suisse (en Français).
• Autres : Albanie, Biélorussie, Bolivie, Bulgarie, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Équateur, États-Unis (24 États sur 26) Géorgie, Kenya, Liberia, Liechtenstein, Macédoine, Malte, Îles Marshall, Mexique, États fédérés de Micronésie, Moldavie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Palaos, Pérou, Philippines, Russie, Saint-Marin, Serbie, Taïwan, Togo Ukraine, Uruguay, Venezuela…

Il est possible de suivre en direct l’actualité des RIC dans le monde sur le compte twitter @lericofficiel.

Exemples de revendications de RIC simples 1.0 pour la France :

• Certains Gilets Jaunes français ont formulé leur revendication de RIC ainsi : “Le Référendum populaire doit entrer dans la Constitution. Création d’un site lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle où les gens pourront faire une proposition de loi. Si cette proposition de loi obtient 700 000 signatures alors cette proposition de loi devra être discutée, complétée, amendée par l’Assemblée Nationale qui aura l’obligation, (un an jour pour jour après l’obtention des 700 000 signatures) de la soumettre au vote de l’intégralité des Français.”. D’autres ont lu mi-décembre devant la salle du Jeu de paume du château de Versailles et place de l’Opéra ces revendications : “Donner au peuple le droit de déclencher un référendum en vue de modifier la Constitution et interdire toute modification de la Constitution sans passer par un référendum ; donner au peuple le droit de rédiger ou d’abroger une loi sur le sujet qu’il choisit ; donner au peuple le droit de demander un référendum sur toutes les lois votées par le Parlement ; obliger le président de la République à présenter tous les traités, accords et pactes internationaux au référendum avant ratification.” (résumé ici)
• L’association française Article3 milite pour l’instauration d’un RIC simple en ces termes : https://www.article3.fr/informations/proposition-loi-constitutionnelle
• Lors de l’élection présidentielle française de 2017, 6 candidats sur 11 proposaient d’instaurer un RIC 1.0 dans leur programme.

Questions

Le RIC législatif simple pose de nombreuses questions :

• Faut-il rédiger et présenter la proposition de loi en termes juridiques ou en “termes généraux” ?
• Combien de signatures faut-il obtenir pour déclencher un RIC ?
• Comment récolter et contrôler les signatures ?
• Quel laps de temps instaurer entre l’ouverture et la clôture des signatures ?
• Comment organiser sereinement le dialogue et l’information en amont du vote ?
• Quel laps de temps instaurer entre la clôture des signatures et le vote (notamment pour éviter de voter à chaud, dans l’émotivité, et avoir le temps de s’informer) ?
• Une loi proposée par RIC, puisque devant faire masse pour passer (en pétitionnaires, puis en suffrages), ne risque-t-elle pas de favoriser les propositions les plus simples à comprendre (et pas nécessairement les plus pertinentes) ?
• Doit-on pouvoir amender une loi proposée par RIC ? Si oui, les délibérations et amendements (débouchant sur la version définitive de la proposition) doivent-ils se faire avant ou après la récolte des signatures ?
• Comment faire que les votants se prononcent d’abord sur la question posée, et pour ou contre sur celui ou ceux qui la posent ?
• Faut-il déterminer un seuil minimal de participation (fixé par un nombre absolu ou un pourcentage) pour que le résultat d’un RIC soit reconnu comme valide ?
• Si une proposition de loi est rejetée à la suite d’un RIC, combien de temps faudra-t-il attendre pour la reproposer ?
• Si on instaure le RIC “en toute matière” (ETM), va-t-on se retrouver aujourd’hui avec la peine de mort ? Va-t-on obtenir des lois réclamant à la fois une baisse fiscale et une hausse des dépenses publiques ?
• Comment éviter que de petits groupes (sectes, entreprises privées, etc.) utilisent le RIC pour promouvoir des intérêts strictement privés ? (Exemples : en Suisse, des entreprises privées rémunèrent de jeunes précaires pour chaque signature qu’ils arrivent à décrocher de la part des passants, souvent à l’aide d’arguments intentionnellement biaisés ; on a vu, en Californie, des milliardaires lancer des référendums en payant à la fois les personnes qui recueillent les signatures et les signataires.)
• Comment éviter que seuls ceux capables de formuler les questions et de convoquer les suffrages monopolisent le pouvoir ?
• Comment éviter que les RIC n’enferment la société dans les clivages binaires ou éviter des situations du type 51% versus 49% ?
• Comment présenter un grand nombre de lois par RIC, notamment lorsque le corps électoral est constitué de dizaines de millions de citoyens ? En effet, appeler autant de gens à se prononcer à chaque fois serait une procédure extrêmement lente, lourde, coûteuse et polluante.
• Faut-il organiser les votes par Internet ?
• Comment empêcher les professionnels de la politique de phagocyter une loi adoptée par RIC et qui leur déplairait (par exemple, en la torpillant par l’adoption d’autres lois au niveau du Parlement, ou en la neutralisant par des décrets réglementaires ou des ordonnances au niveau du Gouvernement) ?
• Que faire si une mesure est adoptée par RIC, alors même que l’État ne dispose pas des moyens matériels et/ou budgétaires pour la mettre en œuvre ?
• Si le RIC est instauré, pourra-t-on gouverner la société avec un patchwork de mesures hétéroclytes, juxtaposées et fluctuantes ? Peut-on construire un plan d’ensemble à long terme et cohérent ?
• Philosophiquement, est-il sage de troquer la “dictature d’une minorité” pour une “dictature de la majorité” ?

Le RIC législatif simple 1.0 comporte plusieurs handicaps majeurs

• Le Gouvernement (par des projets de lois, des ordonnances, des 49.3) ou le Parlement (par des propositions de lois) peuvent produire une série de mesures (contenues dans une ou plusieurs lois) pour amoindrir la portée d’une loi obtenue au terme d’un RIC 1.0.
• Comme la plupart des lois, une loi obtenue au terme d’un RIC 1.0 nécessitera, pour être promulguée au Journal Officiel et entrer en vigueur, la rédaction d’un décret réglementaire de la part du Gouvernement qui précise ses modalités d’application. Non seulement le Gouvernement peut sérieusement retarder la rédaction de ce décret, mais aussi altérer, selon les termes choisis, la portée de ladite loi. Tout l’enjeu ici est de savoir qui a le dernier mot au bout de la chaîne législative.
• Enfin, en recourant au suffrage universel pour être validé, le RIC 1.0 s’avère extrêmement lourd et coûteux, ce qui, mécaniquement, réduit son utilisation a minima.

Le cas suisse

• Généralement ceux qui investissent le plus d’argent dans les campagnes publicitaires, menées en faveur ou en défaveur d’un sujet proposé par RIC, remportent le vote.
• Le processus complet avant qu’une loi ne puisse être proposée au peuple par initiative populaire (détaillé sur cette page officielle) est très long : 4 à 5,5 ans.
• En raison de sa faible population (8,5 millions d’habitants, dont 5,4 millions ayant le droit de vote), il est plus simple d’y organiser des votations au suffrage universel qu’en France.
• Le système de votation suisse (s’effectue essentiellement à distance au moyenne d’enveloppes semi-transparentes au sein desquelles le bulletin n’a pas le droit d’être plié) à régulièrement été critiqué.
• La démocratie directe peut entraver l’entrée en vigueur de ce qui est communément considéré comme des “progrès sociaux” : les Suisses ont voté contre l’instauration d’un revenu de base universel à 2260 € (76,9% de NON), contre l’initiative pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (61,3% de NON), contre l’initiative pour la souveraineté alimentaire (68,37% de NON), etc. Et il aura fallut attendre 1990 pour que toutes les femmes du pays aient le droit de vote.

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Parce que les réponses apportées à ces questions et problématiques laissent souvent à désirer, le RIC simple comporte plusieurs failles et lourdeurs exploitables contre le peuple. Ainsi, malgré sa démocratie plus avancée, la Suisse n’en demeure pas moins un pays dirigé par les banques et les compagnies d’assurance, et aux inégalités sociales criantes.

Les RIC 2.0 (RIC + FC)
ou les RIC législatifs optimisés

Les failles du RIC simple m’ont poussé à élaborer un “RIC optimisé” ou un “RIC 2.0” pouvant les combler.

L’innovation essentielle du RIC législatif 2.0 consiste à remplacer les lourdeurs du suffrage universel (l’ensemble du corps électoral est appelé aux urnes) par le suffrage d’un échantillon tiré au sort, représentatif de ce corps électoral. Cet échantillon est nommé Filtre Citoyen (FC).

En effet, nous savons que, de par ses propriétés mathématiques, le tirage au sort est le moyen le plus efficace pour obtenir un échantillon représentatif d’un ensemble. Les biologistes ou les chimistes l’utilisent abondamment pour cette raison (exemple : lors d’une analyse sanguine, une simple prise de quelques ml suffit pour obtenir vos résultats).

Quant au suffrage universel, il devrait être réservé et étendu aux événements politiques de première importance : élections, modifications partielles ou totales de la Constitution, ratifications des Traités, révocations du président de la République ou d’un membre du gouvernement.

Ce modèle est conçu tant pour s’intégrer dans une démocratie délégative similaire à celle de la Vème République en France, que pour constituer une démocratie référendaire.

Le schéma ci-dessous illustre comment un RIC 2.0 peut fonctionner, que ce soit dans le système français actuel ou dans une démocratie optimisée future. Il s’agit d’un exemple et non d’une solution figée.

Les encadrés verts représentent les ajouts du RIC 2.0 au système législatif français actuel, et les textes en bleus représentent mes propositions annexes (et optionnelles) pour améliorer notre démocratie :

Avantages du RIC 2.0

• Aider les acteurs ayant peu de visibilité et d’accélérer la procédure de parrainage grâce au sondage par tirage au sort (dès 300 000 signataires) ;
• Vérifier en amont de la rédaction juridique et du vote que la pétition intéresse une part significative de la population (> 30%) ;
• Recueillir en ligne et de contrôler les signatures, le vote quant à lui s’effectue manuellement pour d’un côté éviter les suspicions de piratage informatique et la techno-dépendance et, de l’autre, préserver la solennité symbolique de l’acte démocratique ;
• Contrôler, en amont et en aval, la conformité constitutionnelle des lois proposées (évite donc les dérives du type rétablissement de la peine de mort, celle-ci est formellement interdite par l’article 66-1 ajouté le 23 février 2007 à la Constitution de 1958) ;
• Amender des pétitions de loi et de les traduire en termes juridiques adéquats. (Certains peuvent objecter qu’il est trop risqué de confier cette tâche aux parlementaires : je réponds plus bas sur ce point, dans la section “Objections fréquentes”) ;
• Empêcher que des ordonnances ou des décrets réglementaires (dits “décrets d’application”) habituellement rédigés par le Gouvernement ne viennent restreindre une loi adoptée par RIC, parce que les modalités d’application sont précisées par le Parlement (Étape 2 dans le schéma), en amont du vote final ;
• Éviter de voter les lois à chaud, dans l’émotivité, pour donner le temps aux citoyens de s’informer, de réfléchir et de débattre, en imposant un délai de 6 mois au moins entre le début de la délibération par les parlementaires et le vote ;
• Organiser de nombreux RIC, sans surcoûts ni lourdeurs inutiles, grâce à l’échantillon réellement représentatif du Filtre Citoyen (FC) ;
• Économiser beaucoup d’argent public en comparaison des suffrages universels (à titre indicatif, les contribuables ont payé 130 millions € pour l’organisation du référendum de 2005 sur le TCE et 442 millions € pour l’organisation des élections présidentielle et législative de 2012) ;
• Respecter l’environnement. Les économies d’échelles du RIC 2.0 sont également écologiques. En n’appelant aux urnes que quelques centaines de citoyens à chaque RIC, elles évitent d’imprimer des centaines de millions de prospectus et de bulletins de vote, acheminés à travers tout le territoire par des milliers de véhicules, et ainsi réduisent nos émissions carbone, épargnent nos forêts, etc. À titre indicatif les élections présidentielle et législative françaises de 2017 ont requis l’impression de plus de 2 milliards de bulletins de vote. [Si nous avons 3 bulletins de vote par individu (POUR, CONTRE, BLANC) et que le FC est composé de 361 citoyens pour un corps électoral de 47 000 000 d’individus, alors le RIC 1.0 s’avère (141 000 000 / 1083 =) 130 193 fois plus polluant que le RIC 2.0 au niveau des impressions des bulletins de vote] ;
• Éviter aux citoyens tirés au sort de mettre leur vie entre parenthèses trop longtemps (5 semaines) ;
• Éviter des scores du type 51% versus 49%, grâce à la pleine prise en compte des votes blancs ;
• Résoudre “la crise de la représentativité” puisqu’aucune loi ne pourrait entrer en vigueur sans être préalablement approuvée par le peuple dans sa majorité (représentée par le FC) ;
• Contrer les “cavaliers législatifs” tentant de se faufiler au milieu de lois avec lesquelles ils n’ont aucun rapport ;
• Grâce au FC, les votants se trouvent dans un contexte qualitatif (5 semaines, en assemblée, avec les éclairages d’experts) pour étudier en profondeur les questions soumises au vote. De plus, ce contexte, leur permet de se pencher sur des textes de plusieurs pages, ce qui ne pourrait être le cas de dizaines de millions de votants ;
• Avec le RIC 2.0, les budgets pub visant à influencer les votes perdent de leur importance du fait que le FC travaille, forge son opinion et vote à “huis clos”.
• Contrairement aux RIC 0.0 et 0.1, on ne risque pas de se retrouver avec des taux de participation (très) bas, puisque, si un tiré au sort refuse de participer au FC, le tirage continu jusqu’à ce que chacun de ses sièges soit pourvu.

L’association de ces particularités permet de renforcer le RIC législatif simple (RIC 1.0) et d’en faire un levier démocratique bien plus performant.

Pistes pour aider les bonnes idées peu visibles à émerger

Première idée :

Comme nous l’avons vu, dans le schéma ci-dessus, une proposition est soumise à l’Assemblée nationale dès lors qu’elle obtient à la fois 300 000 signatures et au moins 30% d’approbations par tirage au sort.
Cependant, nous pouvons imaginer une pondération permettant d’aider les rédacteurs de propositions pertinentes et ayant des difficultés à les faire connaître (contrairement aux puissants lobbies et partis).
Leurs propositions pourraient tout de même êtres soumises à l’Assemblée nationale (Étape 2) si elles obtiennent un fort taux général d’approbation (mesuré par un sondage réalisé par tirage au sort sur l’ensemble du corps électoral), quand bien même elles obtiendraient peu de signatures. Ainsi, par exemple, pourraient être soumises à l’Assemblée nationale les propositions recueillant 1000 signatures et un taux d’approbation mesuré par tirage au sort supérieur ou égal à 90%.

Seconde idée :

Chaque citoyen pourrait, une fois par an, soumettre une proposition législative à un organisme officiel qui, ensuite, sonderait par téléphone 30 personnes tirées au sort sur l’ensemble du corps électoral pour recueillir leur avis sur la dite proposition (POUR, CONTRE ou BLANC) et en informer son initiateur. Si une proposition recueille 80% de POUR ou plus et si son initiateur souhaite la soumettre au peuple via un RIC 2.0, sa barrière d’entrée à l’Assemblée nationale passe alors de 300 000 à 100 000 signatures.
Ici, il peut arriver qu’une idée présentée aux sondés soit un peu ardue à comprendre et soulève de nombreuses questions en retour. Dès lors, comment faire pour bien l’exposer et répondre à toutes leurs questions sans prendre parti ? Ce système ne risque-t-il pas de favoriser les propositions les plus simples à comprendre (et pas nécessairement les plus pertinentes) ?

Idée complémentaire à creuser

• Les lois finalisées obtenant une majorité de BLANC de la part du FC pourraient être renvoyées au Parlement pour réécriture.

Le RIC 2.0 et son Filtre Citoyen (FC) posent de nouvelles questions

• L’échantillon tiré au sort composant le FC ne sera-t-il pas biaisé en raison de sa propre mise en contexte (sa constitution en assemblée à Paris, son auto-perception en tant qu’”échantillon représentatif”, etc.). J’ai conscience de ces biais possibles, que l’auteur de science-fiction Isaac Asimov avait déjà soulevés dans sa trilogie Fondation. Seule l’expérience pourra nous éclairer. Si ces biais ont un impact significatif, ils pourraient être atténués en augmentant la taille dudit échantillon.
• Si les tirés au sort sont libres de refuser de participer au FC, cela peut-il nuire fortement à la représentativité du FC ?
• Faut-il garder secrètes les identités des citoyens tirés au sort jusqu’à leur prise de fonction pour éviter l’ingérence des lobbyistes ?
• Les votes des membres du FC doivent-ils s’exprimer à bulletin secret ?
• Comment l’État peut-il aider les membres du FC à remplir leur service démocratique dans les meilleures conditions, notamment pour les citoyen-ne-s assurant au quotidien des responsabilités importantes pouvant difficilement être délaissées cinq semaines durant (soin à un parent âgé, mère célibataire, chef d’entreprise, etc.) ?
• Quelles sanctions prévoir pour les individus ou organisations qui essaieraient d’influencer l’opinion des membres du FC, ou tenteraient de manipuler les tirages au sort et les résultats des sondages ? Quelle attitude adopter si ces manipulations proviennent d’un État tiers ou d’une organisation étrangère ?

Ces questions nous invitent à trouver ensemble des moyens créatifs nous permettant d’affiner cet outil, nullement à baisser les bras ! L’intelligence collective doit s’exprimer dès maintenant dans l’élaboration de ces nouveaux outils.

Cet outil est empêché par l’actuelle Constitution française

En effet, l’article 3 de la Constitution de la Vème République française impose que les suffrages soient “toujours universels” et, de ce fait, elle interdit les suffrages par échantillons représentatifs (et donc le FC) et nous prive de tous leurs avantages.