Textes issus du site lescrises.fr et de la pétition Change.org
La Crise hors-norme que nous traversons, ainsi que les réponses qui y sont apportées, posent de lourdes questions quant à la vie démocratique de notre pays, qui laisse insatisfaits une majorité d’électeurs.
Nous constatons même que nos institutions n’ont défini aucun contre-pouvoir réel à des courants politiques minoritaires, mais de plus en plus « jusqu’au-boutistes« .
Nous sommes désormais à la merci de lois qui pourraient porter atteinte, dans un avenir plus ou moins proche, à des principes démocratiques, sociaux, humanistes ou de souveraineté qui sont pourtant extrêmement chers à la plupart d’entre nous.
Or, la Démocratie n’a jamais consisté à donner des chèques en blanc à des élus pour cinq ans – surtout quand ils ne respectent pas leurs promesses ou qu’ils ne représentent pas la volonté de la majorité des citoyens.
Nous, le peuple, demandons donc une importante avancée de nos droits démocratiques avec la mise en place rapide d’un réel Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC), afin que nous puissions débattre et décider nous-mêmes des lois les plus importantes. Ceci existe déjà, sous différentes formes, en Suisse, en Italie ou dans la plupart des États américains. L’Ifop vient de publier un sondage montrant que 83 % des Français sont favorables au RIC.
Nous pourrions imaginer que de tels référendums soient organisés, par exemple, une fois par an pour répondre à 5 questions (ce qui évite de fixer aléatoirement un nombre minimal de signatures).
Nous avons d’ailleurs rédigé une proposition de rédaction détaillée de RIC dans cet article, pour en débattre avec vous plus concrètement. Mais cette pétition ne porte que sur le principe du RIC, pas sur cette rédaction, qui n’est qu’un exemple.
En conclusion, nous exigeons le droit de reprendre en main notre Démocratie, pour la préserver et l’améliorer, en disposant de la possibilité d’agir concrètement dans la vie politique, sur la base d’initiatives citoyennes. Cette nécessité, en ces temps de plus en plus troublés, devient plus que jamais indispensable et urgente.
Proposition de fonctionnement d’un RIC (version 1.68)
Toute la proposition en suivant ce lien.
Le texte a été amendé de nombreuses fois – merci de vos multiples retours !
Principe
Il est créé un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC), remplaçant la procédure de Référendum d’Initiative Partagée prévu à l’Article 11 de la Constitution.
Le Référendum d’Initiative Partagée est un leurre, qui n’a d’ailleurs jamais utilisé, vu que l’initiative n’est en rien partagée, mais uniquement parlementaire. Il faut le remplacer par un RIC. Le Référendum d’Initiative Gouvernementale (RIG) reste inchangé.
Les modalités pratiques du référendum seront expérimentées pour une première période de 5 ans, avant de les adapter éventuellement suite au retour d’expérience. Ces adaptations seront validées par référendum ; à défaut, les dispositions prévues ici seront reconduites.
Une phase d’expérimentation est indispensable pour bien agencer le dispositif.
Le RIC est géré via un Site Internet Citoyen Référendaire (SICR), indépendant du Gouvernement.
Internet offre une opportunité d’un système populaire, pratique et souple.
Sujets possibles dans une Proposition de Référendum
Une Proposition de Référendum (PdR) peut porter sur une question pouvant habituellement être votée par le Parlement. Elle peut donc avoir pour objet :
- de proposer une nouvelle loi (rédigée) : RIC Législatif ;
- de supprimer une loi existante ou un traité : RIC Abrogatif ;
- ou de modifier ou remplacer la Constitution : RIC Constitutionnel.
Il n’est pas possible de révoquer un ou plusieurs élus par ce biais.
On parle beaucoup de « RIC Révocatoires ». Nous sommes très perplexes face à cette idée. Non pas en raison du principe (il est logique de vouloir révoquer un mandataire défaillant) mais en raison de l’aspect pratique de la chose.
En effet, une telle procédure induirait que tout élu verrait probablement son opposition tenter logiquement de le faire révoquer dès que possible ; il y aurait donc une sorte de course perpétuelle à la révocation voire d’élections.
Il serait en fait bien plus simple de réduire la durée des mandats. Finalement, le modèle américain est intéressant : 4 ans pour le Président, 2 ans pour l’Assemblée. Cela permet un contrôle étroit des élus, et de s’assurer qu’ils tiennent leurs promesses. Ce n’est pas vraiment problématique pour mener des politiques à long terme, comme on le voit aux États-Unis.
Les citoyens ont tendance à imaginer qu’en raccourcissant le mandat, on diminuerait la qualité des politiques, qui ne pourrait soit disant plus être de long-terme. C’est pour nous une vision erronée, probablement par méconnaissance du fonctionnement des élus.
Premièrement dans le système actuel, tout élu pense de toute façon à sa réélection dès son premier jour de mandat, quelle qu’en soit la durée.
Et deuxièmement il y a déjà des élections intermédiaires quasiment tous les ans : européennes, municipales, régionales ; le système actuel est bien un système d’élections permanentes.
Par ailleurs, l’argument se renverse aisément : si un candidat est élu sur un programme (par hypothèse, de long terme), et qu’il l’applique, il n’y a aucune raison de principe à ce que le candidat ne soit pas réélu 2 ou 4 ans plus tard.
Nos soucis actuels viennent souvent du fait que les élus n’appliquent pas leur programme (ou qu’ils disposent d’une base électorale bien trop étroite) – les exemples passés abondent dans le système actuel. Des votes plus rapprochés les inciteraient à modifier leurs pratiques.
Dans tous les cas, rien n’empêchera de mettre en place un RIC-Révocatoire dans un deuxième temps (il suffit de proposer un RIC…). Ceci diminuera les oppositions au RIC et les arguments des adversaires.
Le RIC est le grand combat Démocratique du XXIe siècle, et il sera difficile de l’obtenir. Il faut donc tout faire pour diminuer les résistances pour l’obtenir, quitte à le faire évoluer ensuite, comme cela a été le cas en Suisse.
Référendums Obligatoires
Le Gouvernement doit désormais obligatoirement soumettre à Référendum toute modification de la Constitution.
Ainsi, seul un Référendum (RIC ou RIG) peut désormais modifier notre Constitution.
Cette faculté est donc retirée au Parlement.
La Constitution visant à organiser les pouvoirs publics, il est étrange de leur laisser la possibilité de la modifier sans l’accord du peuple. Ceci est en application par exemple en Irlande.
Ainsi seul un Référendum pourra supprimer le RIC ; rappelons que le RIC néerlandais consultatif à été supprimé par le Parlement en 2018 après plusieurs RIC ayant contredit le gouvernement (lire icietlà).
Limites etContrôles
Une PdR ne doit traiter que d’un seul thème.
Ceci vise à éviter de faire une PdR qui en regrouperait plusieurs à la fois, sur des thèmes qui n’ont rien à voir les uns avec les autre (exemple : une PdR sur la sortie du nucléaire + le ferroutage : il vaut mieux faire 2 PdR).
Un point reste à discuter – votre avis serait précieux : une PdR peut-elle comprendre différents sujets, sur un thème donné ? Le sujet de l’Unité de Matière fait souvent débat chez les juristes suisses, certains estimant qu’une votation viole ce critère lorsqu’« elle contient au moins deux points et qu’un citoyen peut vouloir l’un sans vouloir l’autre, et vouloir l’autre sans vouloir le premier » ; le Parlement suisse coupe parfois ainsi des PdR en deux. Nous pensons que ce doit être possible de grouper des sujets sur un même thème, car c’est bien le cas de la plupart des lois ; mais c’est discutable.
Une PdR doit être d’importance nationale, c’est-à-dire qu’elle doit avoir un impact sur la majeure partie du territoire.
Ce RIC est de nature nationale, et non pas régionale ou locale.
Une fois qu’il aura fonctionné pendant plusieurs années avec succès, il sera probablement intéressant de l’étendre à un niveau inférieur.
Mais dans un premier temps, simplifions les choses pour permettre l’adoption du RIC.
Une PdR ne peut pas violer un des articles de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789complétée par le préambule de laConstitution de 1946, ni de laConvention Européenne des Droits de l’Homme.
Ceci permet de s’assurer que ne seront pas soumis à discussion des points attentatoires aux Droits de l’Homme, dont la peine de mort.
Cela évacuera ce sujet du débat sur le RIC, puisqu’il est majoritairement mis en avant par les opposants au RIC pour torpiller sa mise en oeuvre. Nous discutons plus en détail ce point précis ci-après.
Une PdR ne peut entrer en contradiction avec la Constitution ; si cela arrive, elle doit également proposer une modification constitutionnelle simultanée.
Une PdR ne peut proposer une mesure modifiant la législation fiscale ou le budget de l’État.
Cette mesure vise évidemment à éviter des propositions démagogiques, du genre « moins d’impôts et en même temps plus de services publics ». Le Budget est un domaine vraiment très complexe. À titre d’exemple, voici les 189 pages de la Loi de Finances pour 2019, sans les annexes.
Cette limite est présente dans la plupart des RIC existants.
Cependant on pourrait concevoir qu’elle ne s’applique qu’au démarrage du RIC, où des centaines de questions bien plus importantes vont déjà être mises dans le champ des discussions.
Cette limite pourra être assouplie par la suite. On pourra par exemple prévoir qu’une PdR privant le Budget général de ressources doive proposer en même temps une mesure compensant cette perte budgétaire, soit par de nouvelles recettes, soit en identifiant précisément les dépenses à diminuer. La Cour des Comptes validera alors ce point.
Mais cela a le mérite de diminuer les objections au RIC pour permettre de faciliter sa mise en place.
Le Conseil Constitutionnel valide ces points.
Le contrôle par le Conseil Constitutionnel (dont la composition devra être revue pour ne comporter que de réels praticiens professionnels du droit constitutionnel, et plus de dirigeants politiques) doit être en lien clair avec les articles de la Constitution, sans interprétations excessives.
Enfin une PdR pouvant modifier la Constitution, il ne peut donc y avoir de blocage « politique » par le Conseil constitutionnel visant à limiter la souveraineté populaire.
En fait, ce contrôle a priori vise simplement 1/ au respect des principes du RIC 2/ à disposer d’une bonne qualité rédactionnelle de la PdR.
Soumissiond’une Proposition de Référendum
Seule une association loi 1901 créée à ce seul effet, dite Association Référendaire, peut soumettre une Proposition de Référendum sur le SICR.
Elle doit comprendre au moins 20 membres, dont l’identité est publique.
Sa PdR doit recueillir dans un premier temps 500 signatures physiques de parrainagepour pouvoir être déposée sur le SICR.
Cette disposition nous a semblé très importante, pour plusieurs raisons.
La première est qu’on ne peut prétendre saisir le corps électoral d’une question sans un minimum de sérieux et de préparation. Ceci n’a rien d‘insurmontable : il est très simple de créer une association et, si quelqu’un a une bonne idée de PdR, il ne sera pas bien compliqué de convaincre 500 personnes de soutenir l’initiative, surtout à l’heure des réseaux sociaux. Si on ne trouve pas 500 soutiens ou des soutiens capables de trouver 500 soutiens, il y a bien peu de chance que la PdR arrive à recueillir assez de signatures électroniques pour être soumise au vote un jour.
Le deuxième est que, avec un RIC en place, il y a déjà de nombreuses structures qui proposeront des PdR : partis politiques, associations, groupements, etc. Il faut donc canaliser le nombre de PdR.
En effet, des opposants à une PdR pourraient tenter de la « saboter » en multipliant le dépôt de PdR quasi-identiques, afin de diluer les signatures, pour que la PdR n’ait pas le nombre requis ; c’est bien plus compliqué à faire avec le système des associations. Et plus généralement, si tout individu pouvait déposer une PdR, on aurait alors un risque d’avoir des dizaines de milliers de PdR en signature, ce qui rendrait la gestion des RIC bien trop complexes (c’est comme si on avait des dizaines de milliers de candidats à une élection législative).
Ceci est un peu l’équivalent des « comités d’initiative » suisses. La rédaction que nous proposons ici est d’ailleurs librement inspirée en partie du modèle suisse.
Le budget des associations et campagnes de signature est plafonné, comme pour les campagnes classiques. Les dons des entreprises sont interdits, et les dons des particuliers limités à 1 000 €.
Ceci permettra d’éviter des dérives oligarchiques.
Discussion des Propositions
Une fois déposée, la PdR est soumise à débat sur le SICR durant 6 mois. Tout citoyen peut poser des questions et proposer une amélioration de la rédaction.
Il est créé un Conseil des Citoyens, composé de juristes et disposant d’importants moyens humains. Il donne alors un premier avis consultatif sur la PdR, sur le seul aspect de sa rédaction juridique par rapport à ses objectifs, ou, si le projet de PdR était rédigé en termes généraux, il propose une rédaction juridique applicable respectant le projet.
Le Conseil des Citoyens est une sorte de copier-coller du Conseil d’État – ce dernier ne pouvant conseiller à la fois l’État et les Citoyens, étant dès lors en conflit d’intérêts…
Après une nouvelle période de débat de 3 mois, l’Association Référendaire ayant déposé la PdR reformule éventuellement et valide la version définitive de sa PdR, qui doit alors avoir la forme d’un projet rédigé en termes précis.
Dans les 3 mois, le Conseil des Citoyens donne alors un autre avis consultatif juridique sur la version finale, et le Conseil Constitutionnel et la Cour des Comptes doivent obligatoirement valider la PdR, selon les règles présentées ci-après. En cas de refus, il est procédé à un nouveau débat durant 3 mois sur le SICR, et la procédure recommence avec une nouvelle formulation.
Signaturesélectroniquesde soutien à une proposition
Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales peut soutenir jusqu’à 100 PdR chaque année sur le SICR.
Ceci afin de limiter le risque de commerce de signatures, ou de trolling.
Il peut apporter sa signature électronique au moyen d’un vote sécurisé et confidentiel sur le SICR (d’une manière proche de celle de la déclaration de revenus pour les impôts).
C’est un point très important. L’existence d’Associations Référendaires, et le point suivant limitent les RIC. Dès lors, on peut passer par un vote électronique, qui facilitera le recueil des signatures, mobiliser ales citoyens, et réduira largement les coûts, rendant le RIC plus égalitaire.
En pratique, les pays qui ont des RIC avec un seuil de signatures les demandent en général papier – ce qui est fait pour limiter le nombre de RIC. Mais la sélection risque souvent de se faire par l’argent ou les structures militantes, réduisant l’opportunité à ce que des groupes de citoyens voient leur PdR aboutir.
Choix des Propositions soumises à Référendum
Les questions soumises à RIC sont celles ayant obtenu, au 31 décembre de l’année précédente,le plus grand nombre de soutiensdepuis leur dépôt, dans l’ordre décroissant.
Il est procédé une fois par an à un vote portant sur plusieurs PdR. Au démarrage, le nombre de PdR examinées le jour du vote est fixé à 7. Ce seront celles ayant obtenu le plus de signatures, dans les conditions décrites ci-après.
C’est le second point qui nous parait très important. Beaucoup de propositions de RIC tentent de fixer un nombre de signatures. Or c’est arbitraire, et très difficile à fixer, alors que c’est un point central. Trop élevé, et il sera très difficile de faire voter des PdR. Trop bas, et ce seront des centaines de PdR à proposer, qui vont lasser le public.
Il vaut donc mieux procéder à l’inverse, et fixer le nombre de RIC par an ; seront alors présentées les PdR ayant obtenu le plus de signatures, que ce soit 3 millions ou 500 000…
Il nous semble qu’en pratique le choix est en fait entre un système « seuil de signatures + signatures papier » ou « nombre de RIC prédéterminé + signatures électroniques ».
Il est vrai que certains avancent parfois l’idée d’une nouvelle Assemblée (par tirage au sort ?) pour faire un tri. C’est intéressant, mais cela nous semble en réalité complexe, difficilement vendable au public (car complexifiant encore plus la procédure ou ouvrant la voie à de nouveaux arguments contre le RIC) et de nature à limiter l’exercice du RIC de manière contestable. Usons au maximum du principe « Ne compliquons pas les choses » – il sera toujours temps de modifier par la suite…
Calendrier, avis et actions parlementaires
Au 31 décembre d’une année N, on relève le nombre de signatures de chaque PdR.
Avant la fin du premier trimestre de l’année N+1, le Gouvernement et chaque Assemblée rédigent un avis sur les 20 PdR ayant eu le plus de signatures au 31 décembre précédent.
3 fois plus, afin de prévoir une marge de sécurité en cas de retraits.
Au cours des 2 trimestres suivants, le Parlement peut décider d’intervenir sur les sujets de ces 20 PdR :
- le Parlement peut décider d’adopter à l’identique une PdR ; celle-ci est alors retirée du SICR ;
- le Parlement peut aussi voter une loi sur un des sujets traités par une des PdR (mais dans une rédaction différente de la PdR) ;
- le Parlement peut enfin proposer un Contre-projet, qui sera également soumis au vote avec la PdR initiale. Les citoyens se prononceront en deux fois sur chacune des propositions (et indiquent leur préférence, commeici).
Cette procédure de contre-projet a actuellement cours en Suisse.
Il pourra donc y avoir plus de 7 questions le jour du vote, 7 RIC, et d’autre d’initiative parlementaire.
L’Association Référendaire peut décider de retirer sa PdR à tout moment de retirer sa PdR.
Elle peut en effet juger que ses revendications ont été satisfaites par une loi votée au Parlement, ou préférer la rédaction de l’éventuel contre-projet du Parlement.
En Suisse, environ un tiers des projets sont retirés avant le vote.
Au 31 décembre de l’année N+1, on connait donc les 7 PdR (ou contre-projets) qui seront soumis à vote : ce sont les 7 restants ayant eu le plus de soutiens. La campagne électorale peut alors commencer, ainsi que la campagne d’étude des 20 nouvelles « premières » PdR.
Bien sûr, ne sont pas concernées les 7 soumises à PdR, ni les autres précédemment analysées. Passée la première année, ce sont ainsi une grosse dizaine de nouvelles PdR qui seront analysées par le Gouvernement et le Parlement chaque année.
Campagne et Vote
Une campagne électorale commence 3 mois avant le vote. Elle est régie par les règles habituelles des campagnes (financement public, limitations des dépenses, transparence…).
Les débats autour des PdR doivent disposer de la place nécessaire dans les médias, afin d’informer les citoyens avec équité.
Le texte soumis au vote est strictement celui de la version finale de la PdR, qui a recueilli les signatures électroniques.
En plus de ce texte, chaque citoyen reçoit à son domiciletrois semaines avant le vote, le matériel de vote ainsi que des explications objectives permettant aux votants de prendre connaissance des PdR. Ces explications doivent reprendre les arguments avancés par les Associations Référendaires ainsi que ceux du Parlement et ses avis.
Voici un exemple d’un document reçu lors d’une votation en Suisse (pdf).
Le vote a lieu le troisième dimanche de juin de l’année N+2 (mais il est couplé avec la présidentielle cette année-là).
On parle bien ici d’un vote classique en bureau de vote, non électronique.
Il n’y a pas d’obligation de vote. La PdR est adoptée si elle obtient la majorité des suffrages exprimés, sans seuil minimal de participation. Elle intègre ou modifie alors directement la législation nationale.
Le RIC est une avancée démocratique majeure. Il serait dommage de brouiller le message avec la mise en place d’une obligation de vote : l’abstention est aussi un Droit, elle envoie souvent un message.
En contrepartie, il n’y a pas de seuil de participation – les abstentionnistes ne pouvant gagner sur tous les tableaux.
Si on met un seuil de participation pour valider le RIC (50 % des inscrits) aucun RIC ne sera validé, car les opposants n’iront alors pas voter, ce qui, ajouté aux abstentionnistes réels, fera toujours échouer les RIC. (en Suisse il y a souvent de 40 % à 60 % de participation)
Le RIC devrait cependant mobiliser les citoyens, et œuvrer, par lui-même et par les PdR à un renouveau démocratique, et donc à une baisse de l’abstention.
Après le vote
Une PdR soumise à RIC est retirée du SICR après le vote.
En cas de refus de la PdR, la même PdR (ou à peine reformulée) ne peut être redéposée avant 5 ans.
Le Parlement ne peut voter une loi renversant directement ou indirectement le résultant d’un RIC ; seul un Référendum (RIC ou RIG) peut renverser un autre RIC.
#2005
Après le vote d’une loi, toute Association Référendaire peut saisir le Conseil Constitutionnel qui se prononce sur ce point.
Au bout de 3 ans, les Associations Référendaires ayant déposé une PdR doivent confirmer qu’elles la maintiennent. Au bout de 9 ans, les PdR non acceptées sont retirées du SICR, à l’exception des 200 premières, qui devront être reconfirmées tous les 3 ans.
Ceci permet de s’assurer que les PdR restent toujours d’actualité.
Lorsque qu’une PdR est retirée du SICR, l’historique de tous les votes de soutien est alors totalement effacé, sous peine des sanctions définies ci-après.
Sanctions
Le fait d’attenter aux règles, à la sincérité, à la sécurité ou à la confidentialité du SICR est puni d’une peine de prison de 5 à 30 ans de prison, 5 ans fermes étant une peine plancher minimale en cas de culpabilité reconnue.
Plus de chèques en blanc aux élus : mettons en place le Référendum d’Initiative Citoyenne !
