Proposition de référendum d’initiative citoyenne

Atelier de Montpellier

Camille Halut

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Titre 1er – Dispositions communes à tous les référendums d’initiative citoyenne

Chapitre 1er – Objet des référendums d’initiative citoyenne

Art. 1er. Le référendum d’initiative citoyenne en toutes matières donne aux citoyens le pouvoir de légiférer, d’abroger une loi, de révoquer un élu ou de modifier la Constitution.

Art. 2. Aucune matière n’est exclue du référendum d’initiative citoyenne.

Chapitre 2 – Procédure de déclenchement

Art. 1er. Le référendum d’initiative citoyenne est déclenché par une pétition.

Art. 2. Les pourcentages relatifs au nombre de voix nécessaires pour déclencher un référendum d’initiative citoyenne sont révisables après une période d’expérimentation.

Art. 3. Le recueil du nombre de voix nécessaires au déclenchement du référendum d’initiative citoyenne a lieu dans un délai de six mois à partir du dépôt de la pétition.

Chapitre 3 – Contrôle de la validité de la pétition d’initiative citoyenne

Art. 1er. Création d’un organe de contrôle. Un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier la validité de la pétition d’initiative citoyenne est créé.
Cet organe de contrôle comporte plusieurs chambres décentralisées dans les différentes régions administratives.

Art. 2. Composition de l’organe de contrôle. L’organe chargé du contrôle de la validité de la pétition d’initiative citoyenne est composé d’un jury de citoyens inscrits sur les listes électorales.

La composition de l’organe de contrôle est représentative du peuple français. Elle prend notamment en compte : l’âge, le genre, la catégorie socioprofessionnelle et l’origine territoriale des membres tirés au sort.
Les membres de l’organe de contrôle sont renouvelés régulièrement par un tirage au sort. Une loi organique définit les modalités de ce renouvellement.

Art. 3. Garanties statutaires relatives aux membres de l’organe de contrôle. L’employeur a l’obligation de permettre à son employé d’être tiré au sort et d’effectuer son mandat, il ne peut pas lui appliquer de sanction ou de pénalité. L’indépendance des membres de l’organe est garantie par un statut de protection. Un citoyen qui ne souhaite pas participer au tirage au sort ou qui veut se rétracter après avoir été tiré au sort le signale par une déclaration volontaire adressée à l’organe.

Art. 4. Objet du contrôle. Le contrôle de la pétition porte sur :

– la validité et l’authenticité des signatures ;
– les garanties de la liberté de vote ;
– la validité de l’objet soumis au référendum ;
– l’existence d’une atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

Art. 5. Information des membres de l’organe de contrôle. L’organe de contrôle peut auditionner des experts afin de rendre sa décision sur la validité de la pétition d’initiative citoyenne.

Art. 6. Motivation des décisions de l’organe de contrôle. L’organe de contrôle rend des décisions motivées.

Art. 7. Rapports d’activité de l’organe de contrôle. L’organe de contrôle rend public ses rapports d’activité. Ses membres rendent compte de leur activité au peuple français.

Art. 8. Effet de la validation de la pétition. Une fois la pétition validée par l’organe de contrôle, une phase d’information et de communication relative à l’objet du référendum a lieu pendant six mois.

Chapitre 4 – Information relative aux référendums

Art. 1er. Création d’un organe d’information. Un organe d’information indépendant est créé. Il veille sur l’information impartiale et indépendante du peuple français en matière de référendum d’initiative citoyenne.

Art. 2. Composition de l’organe de contrôle. L’organe chargé d’information est composé d’un jury de citoyens inscrits sur les listes électorales.

La composition de l’organe d’information est représentative du peuple français. Elle prend notamment en compte : l’âge, le genre, la catégorie socioprofessionnelle et l’origine territoriale des membres tirés au sort.

Les membres d’information sont renouvelés régulièrement par un tirage au sort. Une loi organique définit les modalités de ce renouvellement.

Art. 3. Garanties statutaires relatives aux membres de l’organe d’information. L’employeur a l’obligation de permettre à son employé d’être tiré au sort et d’effectuer son mandat, il ne peut pas lui appliquer de sanction ou de pénalité. L’indépendance des membres de l’organe est garantie par un statut de protection. Un citoyen qui ne souhaite pas participer au tirage au sort ou qui veut se rétracter après avoir été tiré au sort le signale par une déclaration volontaire adressée à l’organe.

Art. 4 Motivation des décisions de l’organe de contrôle. L’organe de contrôle rend des décisions motivées.

Art. 5. Rapports d’activité de l’organe de contrôle. L’organe de contrôle rend public ses rapports d’activité. Ses membres rendent compte de leur activité au peuple français.

Art. 6. Communication des informations.
I. Une chaîne de télévision des référendums d’initiative citoyenne est créée.

1. Elle est contrôlée par un jury citoyen tiré au sort.
2. Son financement est exclusivement public, sans publicité ni aucun financement privé.
3. Son financement permet notamment de rémunérer dans la limite d’un salaire maximum des investigations menées par des journalistes indépendants et ayant signé une profession de foi éthique.
4. Le contenu de la chaine télévisée est déterminé par propositions citoyennes, respecte l’équité du temps de parole entre les formations politiques
5. Les informations de la chaine sont diffusées sur les télévisions dominantes sur des créneaux obligatoires. Une double page est incluse dans les journaux dominants tous les dimanches.

II. Un site Internet dédié spécifiquement dédié à la communication des informations relatives aux référendums d’initiative citoyenne est créé.

III. Un accès à l’information est disponible dans toutes les mairies.

Chapitre 5 – Organisation de la votation des référendums

Art. 1er. Périodes de vote. Il y a trois jours de vote par an pendant lesquels plusieurs objets sont soumis au référendum.
Ces jours sont un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.

Art. 2. Votants. Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent voter.

Art. 3. Organe de contrôle de la votation.

I. Un organe de contrôle de la votation peut être créé, selon les mêmes modalités que les organes de contrôle de la pétition et d’information.

À défaut, le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité des votations conformément à l’article 60 de la Constitution.

II. En cas d’irrégularité de la votation, un nouveau référendum est organisé.

Art. 3. Caractère contraignant du référendum d’initiative citoyenne. Pour être contraignant, le référendum d’initiative citoyenne doit avoir recueilli une participation minimum de 30 % des citoyens inscrits sur les listes électorales ainsi que la majorité des suffrages selon un pourcentage défini pour chaque référendum.

En cas de majorité de votes blancs, une nouvelle phase d’information est réalisée et un nouveau référendum est organisé sur le même objet.

Chapitre 6 – Effets des référendums

Art. 1er. Caractère impératif du résultat. Aucun véto ne peut être opposé à l’application du résultat du vote.

Art. 2. Promulgation. Le résultat du référendum est promulgué dans un délai de quinze jours, conformément à l’article 10 de la Constitution.

Art. 3. Modalités de révision. Seul un référendum d’initiative citoyenne peut modifier le résultat d’un référendum d’initiative citoyenne.

Cette modification ne peut avoir lieu qu’après l’écoulement d’un délai de trois ans suivant la mise en application du référendum.

Titre 2 – Dispositions particulières à chacun des référendums

Chapitre 1er – Référendum législatif

Art. 1er – Procédure de déclenchement. Le référendum d’initiative citoyenne législatif est déclenché par une pétition recueillant 1 % des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Art. 2. Caractère contraignant du référendum d’initiative citoyenne. Pour être contraignant, le référendum d’initiative citoyenne doit avoir recueilli une participation minimum de 30 % des citoyens inscrits sur les listes électorales ainsi que la majorité simple des suffrages.

Chapitre 2 – Référendum abrogatif

Art. 1er – Procédure de déclenchement. Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif est déclenché par une pétition recueillant 1 % des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Art. 2. Effet du référendum. Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif est suspensif.

Art. 3. Caractère contraignant du référendum d’initiative citoyenne. Pour être contraignant, le référendum d’initiative citoyenne doit avoir recueilli une participation minimum de 30 % des citoyens inscrits sur les listes électorales ainsi que la majorité simple des suffrages.

Chapitre 3 – Référendum révocatoire

Art. 1er – Procédure de déclenchement. Le référendum d’initiative citoyenne révocatoire est déclenché par une pétition recueillant 2 % des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Art. 2. Objet du référendum révocatoire. Le référendum d’initiative citoyenne révocatoire peut permettre de révoquer des élus et dirigeants notamment d’entreprises publiques.

Art. 3. Compétence territoriale. Un élu est révoqué exclusivement par les électeurs de la circonscription électorale qui l’a élu.

Art. 4. Caractère contraignant du référendum d’initiative citoyenne. Pour être contraignant, le référendum d’initiative citoyenne doit avoir recueilli une participation minimum de 30 % des citoyens inscrits sur les listes électorales ainsi que la majorité simple des suffrages.

Chapitre 4 – Référendum constitutionnel

Art. 1er. Procédure de déclenchement. Le référendum d’initiative citoyenne constitutionnel est déclenché par une pétition recueillant 5 % des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Art. 2. Objet du référendum constitutionnel. La Constitution ne peut être modifiée que par référendum d’initiative citoyenne. Les élus nationaux et autres institutions n’ont pas le droit de la modifier partiellement ou totalement.

Art. 3. Caractère contraignant du référendum d’initiative citoyenne. Pour être contraignant, le référendum d’initiative citoyenne doit avoir recueilli une participation minimum de 30 % des citoyens inscrits sur les listes électorales ainsi que la majorité qualifiée aux 3/5ème des suffrages.

Exposé des débats

Le référendum d’initiative citoyenne en toutes matières donne aux citoyens le pouvoir de légiférer, abroger, révoquer ou modifier la Constitution. Aucune matière n’est exclue, notamment l’entrée en guerre et les traités internationaux. L’exclusion des atteintes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution doit être débattue

1. Pour les référendums nationaux, 1 % de citoyens inscrits doivent signer la pétition pour un référendum en matières législative et abrogatoire, 2 % en matière révocatoire et 5 % en matière constitutionnelle. Ces pourcentages seront révisables après avoir été expérimentés pendant un ou deux ans. Ces seuils doivent être atteints dans un délai de six mois maximum. L’élargissement du droit d’initiative aux autres citoyens et résidents doit être débattu.

Le référendum abrogatoire est suspensif.

Le référendum révocatoire peut permettre de révoquer des élus et dirigeants notamment d’entreprises publiques.

Un élu est révoqué exclusivement par les électeurs de la circonscription électorale qui l’a élu.

La Constitution ne peut être modifiée que par référendum d’initiative citoyenne. Les élus nationaux et autres institutions n’ont pas le droit de la modifier partiellement ou totalement.

Après obtention des signatures nécessaires, un contrôle de l’objet qui sera soumis au référendum est réalisé. Le contrôle exercé porte sur le respect des garanties de la liberté de vote et sur la validité de l’objet soumis au référendum, sur l’existence ou non d’une atteinte aux droits et libertés fondamentaux et sur la vérification de l’authenticité des signatures réunies.

Élargissement aux individus en âge de voter et de nationalité française mais non-inscrits – pour les encourager à s’inscrire, lycéens à partir de 16 ans ou autre, étrangers vivants en France depuis plus de trois ans ou autre…

Le respect des garanties de la liberté de vote implique que la question soumise au vote soit claire (non obscure ou ambiguë), qu’elle n’induise pas en erreur, qu’elle ne suggère pas une réponse, que l’électeur soit informé des effets du référendum et que les participants au scrutin répondent par oui, non ou blanc aux questions posées.

La validité de l’objet soumis au référendum implique le respect des principes de :

– l’unité de la forme (une même question ne doit pas combiner un projet rédigé et une proposition non formulée ou une question de principe – c’est soit l’un soit l’autre) ;

– l’unité de la matière (sous réserve du cas de révision totale d’un texte, il doit exister un rapport intrinsèque entre les différentes parties de chaque question soumise au vote, afin de garantir la liberté de vote du citoyen, qui ne doit pas être appelé à accepter ou rejeter en bloc des dispositions sans lien entre elles) ;

– l’unité de rang (ne même question ne doit pas porter simultanément sur la Constitution et un acte normatif inférieur) ;

– les règles impératives du droit international.

Chapitre 5

L’organe est éclairé par une information contradictoire constituée d’auditions d’experts d’avis différents. L’organe peut bloquer une initiative, ses décisions sont motivées et les membres rendent des comptes.
L’organe chargé de ce contrôle est composé d’un jury de citoyens inscrits renouvelé régulièrement par un tirage au sort stratifié selon l’âge, le sexe, la géographie et la catégorie socioprofessionnelle. Il existe un organe pour chaque région, chaque organe est indépendant des autres et contrôle les pétitions initiées à partir de sa région.

Après le filtre de l’organe de contrôle, une phase d’information a lieu pendant six mois

8.

Un organe veille sur l’information impartiale et indépendante de la société. Cet organe est composé d’un jury de citoyens inscrits renouvelé régulièrement par un tirage au sort stratifié selon l’âge, le sexe, la géographie et la catégorie socio-professionnelle. L’employeur a l’obligation de permettre à son employé d’être tiré au sort et d’effectuer son mandat, il ne peut pas lui appliquer de sanction ou de pénalité. L’indépendance des membres de l’organe est garantie par un statut de protection. Un citoyen qui ne souhaite pas participer au tirage au sort ou qui veut se rétracter après avoir été tiré au sort le signale par une déclaration volontaire adressée à l’organe. Les décisions de l’organe sont motivées, il y a une reddition des comptes.

Une chaîne de télévision des référendums d’initiative citoyenne est créée, elle est contrôlée par le jury citoyen tiré au sort. Son financement est exclusivement public – sans publicité ni aucun financement privé et permet notamment de rémunérer dans la limite d’un salaire maximum des investigations menées par des journalistes indépendants et ayant signé une profession de foi éthique. Le contenu de la chaine télévisée est déterminé par propositions citoyennes, respecte l’équité du temps de parole entre les formations politiques et diffusé sur les télévisions dominantes sur des créneaux obligatoires. Une double page est incluse dans les journaux dominants tous les dimanches. Un site Internet dédié est créé. Un accès à l’information est toujours disponible dans toutes les mairies.

Il y a trois jours de vote par an pendant lesquels plusieurs objets sont soumis au référendum. Ces jours sont un dimanche, un jour férié ou un jour chômé. Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent voter, l’élargissement du vote aux autres citoyens et résidents (étrangers vivants en France depuis plus de trois ans ou autre…) doit être débattu. Pour qu’un référendum soit contraignant, il doit avoir reçu l’expression de 30 % des inscrits et une majorité de 50 % des suffrages exprimés en matières législative, abrogatoire et révocatoire, et une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés en matière constitutionnelle. En cas de majorité de votes blancs, une nouvelle phase d’information est réalisée et un nouveau référendum est organisé sur le même objet.

Aucun véto ne peut être opposé à l’application du résultat du vote sauf celui de l’organe de contrôle s’il constate une irrégularité ou une fraude dont il résulterait l’organisation d’un nouveau vote. Le résultat du référendum est promulgué dans un délai de quinze jours. Seul un référendum d’initiative citoyenne peut modifier le résultat d’un référendum d’initiative citoyenne. Cette modification ne peut avoir lieu qu’après l’écoulement d’un délai de trois ans suivant la mise en application du référendum et il est amendable une fois au cours de ces trois ans lorsque ledit référendum a réuni une majorité située entre 50 % et 55 % des suffrages exprimés.

La présente disposition constitutionnelle et toute disposition relative au référendum d’initiative citoyenne et à ses modalités ne peuvent être modifiées que par la voie d’un référendum d’initiative citoyenne.

Pour aller plus loin le RIC selon Ana Sailland : lien Facebook