Atelier constituant de Schwindratzheim

Compte rendu

Cet atelier avait pour but d’expliquer le concept du RIC et de le définir plus en détail de manière participative. Il ne s’agit pas d’arrêter la définition le 29 mars, mais d’avancer vers une définition populaire. Les informations ne reflètent pas l’opinion de quelqu’un en particulier, mais de la discussion pendant la réunion.

Explications

La soirée a commencé avec les explications courtes telles que préparées pour l’atelier d’Ingwiller « basique du RIC » qui n’a pas pu avoir lieu, avec :

– introduction : ouvrir la pensée pour oser dépasser la question et les propositions de réponses, réunir l’Intelligence Collective, et mentionner l’éthique.

– la création de loi : avec un schéma ultra simplifié « initiative (gouvernement ou parlementaires) – décideur (parlement ou référendum) – vérificateur (conseil constitutionnel) », le RIC consiste à ajouter le peuple à l’initiative.

– pouvoir et constitution : séparation des pouvoirs, le pouvoir constituant…

– modalités du RIC : proposition de questions pour définir le RIC

Discussions plus vastes

En remarque à une pancarte « RIC sur le glyphosate » il est rappelé par un participant que le RIC est un outil sur un sujet de fond (en faire un texte) et pas sur un simple mot.

Le RIC doit être protégé par des clauses pour ne pas desservir le peuple. Par exemple ajouter clause de respect des droits de l’homme pour éviter un RIC sur la peine de mort.

La question de la légitimité du RIC révocatoire a été posée. Pour déterminer des raisons objectives du révocatoire, un changement de la représentativité a été proposé. Chaque élection devrait d’abord permettre de choisir un programme, et ensuite de choisir celui qui s’engage à l’appliquer. La révocation peut ainsi apparaître en cas de non-respect du programme.

L’aspect insuffisant du RIC a été rappelé (il ne convient pas aux problèmes à court terme mais crée des procédures à long terme). Cela révèle l’importance de multiplier des ateliers pour informer.

Pour les sujets de niveau communal, l’assemblée citoyenne serait un meilleur outil si elle se réunit tous les mois.

Atelier – définition du RIC

Les participants ont choisi de répondre aux questions de la partie « explication – modalités », et les ont adaptées pour arriver à une définition fine. Ils ne se sont pas divisés en groupes. Voici le compte rendu des réponses après échanges dans la soirée et leurs argumentaires.

Matières (CARL et + ? Limité ?)

« Toutes les matières » ont été souhaitées, pas seulement Constituant – Abrogatoire – Révocatoire – Législatif, mais que la tournure puisse autoriser toutes autres matières pour donner plus de liberté au peuple.

Dans le cas d’un traité international, la ratification du traité doit obligatoirement se faire par référendum pour assurer le contrôle du peuple sur la politique. La suppression d’un traité est un domaine autorisé par le RIC.

Le RIC par anticipation de loi est possible. Ainsi, pour une proposition ou projet de loi en cours, il est possible en tant que citoyen de demander « La loi issue du projet n°… ne doit pas être acceptée ou doit être supprimée ».

La modification de la constitution devrait permettre d’associer le peuple à la vérification de la loi (en étape supplémentaire au Conseil constitutionnel) dans le but de garantir le bon fonctionnement de la représentativité. En situation de crise, la procédure législative doit tout de même pouvoir être accélérée.

On peut imaginer un système de pré-votation par article, avant d’arriver à un référendum, pour affiner le texte.

Pour éviter de mauvaises décisions suite à des tragédies (comme la peine de mort suite à un attentat), un délai de réflexion long est préconisé avant de procéder au référendum pour éviter le vote émotionnel.

Niveau (Local ? Régional ? National ?)

La discussion s’est située en dehors des décisions d’ordre communal. Ont été abordés les sujets suivants :

– de l’aéroport de Notre-Dame des Landes (projet supposé comme refusé sur place mais accepté selon l’éloignement),

– de l’indépendance la Catalogne (supposée comme acceptée en Catalogne mais refusée dans le reste de l’Espagne),

– et de la taxation du carburant (supposée comme acceptée en ville mais refusée en campagne).

Les questions sont :

• comment définir les limites pertinentes pour chaque sujet ?
• y a-t’il une limite traçable sur un sujet du peuple concerné ?
• une décision prise par une zone géographique concernée a t-elle des impacts financiers ou autres sur le reste du territoire ?

Pour ces raisons, le RIC au niveau exclusivement national a été préféré dans la première version française du RIC. Les participants ont tout de même convenu que le RIC national pouvait mal répondre aux enjeux locaux. Pour cela, il est important de s’assurer de la possibilité d’évolution du RIC grâce à la matière constituante.

Formulation (Par qui ? Comment ?)

La procédure pour laquelle les participants ont opté pour la première version du RIC français est :

1. écriture du premier texte par le ou les initiateurs. Dans la suite de la soirée il a été ajouté que, dans cette étape, l’initiateur choisit le mode de scrutin s’il arrive au référendum, et les propositions de réponses, selon les modalités choisies dans la partie référendum. Il doit aussi donner un délai d’application.

2. Les signatures de pétitions peuvent commencer à cette étape.

3. Une instance « Comité d’écriture des pétitions » composée de juristes doivent aider à traduire le texte en langage « légal ».

4. L’initiateur de la pétition valide la traduction juridique. Le concept est de laisser la plus grande possibilité à l’initiateur.

Pétition (Par qui ? Comment ? Seuil ou pas et quel seuil ?)

Le problème de pétitions dispersées a rapidement été évoqué. Une plateforme nationale a été imaginée pour centraliser les pétitions. Les participants ont entendu les difficultés techniques et espèrent que des informaticiens arriveront à l’implémenter.

Le problème de visibilité des pétitions a également été posé sur la plateforme. Pour garantir qu’une  bonne idée venant d’un simple citoyen a autant de chance d’être vu qu’un groupe qui a plus de moyens, il a été souhaité que cette plateforme :

– affiche toujours les pétitions dans un ordre d’aléatoire,

– propose un système de classement descendant permet de faire une recherche par thème – sous thème.

Le système de pétition classique a été préféré par sa simplicité. Les alternatives (jugement majoritaire pour prioriser, ou référendum par cercle croissant d’abord commune => département => pays) ont été jugés trop compliqués pour être acceptables comme premier modèle de RIC par la population.

Le seuil de 750 000 signataires a été proposé. Cela signifie que les pétitions regroupées du RIC, ainsi que celle du climat seraient validées. De plus, la plateforme pourrait inciter les signataires à faire le tour des pétitions, et ainsi les aider à atteindre ce seuil. La consultation et le dépôt de signature doit aussi pouvoir se faire en mairie.

Côté sécurité, la plateforme de pétitions doit être gérée par une instance d’État (sur un serveur national), et utiliser un logiciel libre et sécurisé. Une commission de volontaire doit pouvoir être créée pour vérifier le bon fonctionnement de la plateforme.

Validité de la proposition (Qui vérifie ?)

Dans l’exemple du référendum sur la constitution européenne, il a été choisi :

– que le parlement ne puisse plus revenir sur la décision d’un référendum,

– qu’un référendum annule une décision du parlement,

– que la décision d’un référendum (réussie ou échouée) doit attendre un an avant d’être de nouveau posée par référendum. Ce délai évite qu’un sujet décourage le peuple en revenant à chaque fois, et permet d’attendre une évolution de l’actualité.

Débat (Durée ? Méthode ?)

L’initiateur de la pétition doit être invité à défendre et synthétiser sa position en phase de débat.

Afin de garantir l’impartialité médiatique, la charte de Munich doit être traduite en loi pour un journalisme objectif apportant un service public. Des condamnations doivent être prévues en cas de non application.

Deux mois de débats sont demandés, avec obligation de couverture médiatique, incluant une égalité de moyens (pour éviter le lobbyisme) et de temps de paroles. Le RIC révocatoire doit pouvoir se passer de débat.

Le débat doit permettre de présenter les impacts financiers, et les alternatives.

Référendum (Mode de scrutin ? Quorum, Majorité qualifiée ? Nombre ?)

L’initiateur a le choix du mode de scrutin et des propositions de réponses. Ce choix doit être fait avant la phase de pétition pour que les signataires sachent ce qu’ils acceptent. Ce choix peut être :

– un QCM avec au plus 4 possibilités de réponses,

– un référendum binaire (oui / non),

– un scrutin au jugement majoritaire avec au plus 4 réponses. Toutefois, ce mode de scrutin est jugé compliqué par les participants.

Après des échanges autour du vote obligatoire et du quorum, l’idée de la votation en ligne pendant une semaine sur Internet répond aux contraintes pour éviter les manipulations. Avec ce système, le vote n’a plus besoin d’être obligatoire, il n’y a pas besoin de quorum, ni de majorité qualifiée quelle que soit la matière. Les questions doivent être triées par nombre de signataires.

Pour éviter les biais, les sondages doivent être interdits dès la phase de pétition.

Application (Méthode ? Délai ?)

La garantie de l’application peut être donnée par les forces de l’ordre. En cas de manquement, ils pourraient contourner l’article 68 de la constitution (sur la destitution) comme peine de haute trahison.

Le délai qu’a le président pour signer une proposition acceptée par référendum est d’un mois. Le délai d’application et la marge d’erreur doivent être définis par l’initiateur.

Une assemblée citoyenne, tirée au sort, de vérification d’application des RIC doit être régulièrement appelée pour confirmer la bonne application.