En Suisse, le peuple est très régulièrement amené à se prononcer sur une loi fédérale ou sur une proposition de révision de la Constitution par le biais de trois instruments de démocratie directe sur le plan national, le référendum facultatif, le référendum obligatoire et l’initiative populaire.
Le référendum facultatif permet au peuple de demander l’organisation d’un scrutin populaire pour s’opposer à un acte législatif adopté par le Parlement. Pour activer cette procédure, le peuple doit réunir 50.000 signatures de citoyens et citoyennes ayant le droit de vote, dans les 100 jours suivant la publication officielle de l’acte législatif en question. Comme le prévoit la Constitution, cet instrument peut être utilisé pour s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale, d’un arrêté fédéral ou d’un traité international étant d’une durée indéterminée et ne pouvant être dénoncé, ou d’un traité prévoyant l’adhésion à une organisation internationale. En novembre 2000, le peuple suisse a dû se prononcer sur une loi fédérale adoptée par le Parlement mettant fin au statut de fonctionnaires pour les employés de la Confédération, les faisant passer sous un régime très proche de celui du privé. En effet, un syndicat avait réuni les 50.000 signatures nécessaires pour demander l’organisation d’un référendum facultatif. Finalement la loi sur le personnel de la Confédération a été acceptée par plus de 66% du corps électoral.
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