PROPOSITION DES GILETS JAUNES BRESTOIS-ES DES MODALITÉS DU FONCTIONNEMENT DU RIC TOUTE MATIÈRE

Il est précisé que la mise au propre de ce document est encore en cours …

1 proposition

1 – Consensus : Le RIC révocatoire est à l’initiative des personnes physiques uniquement et non pas morale. On peut toutefois déposer une proposition de façon collective si on le souhaite, avec un maximum de cinquante initiateurs. 26/02/19
2 – Consensus : Pour valider une demande de proposition, il faut la déposer à la mairie de son choix en remplissant un formulaire spécifique. L’identité des initiateurs est vérifiée à la mairie. La proposition est ensuite mise par le personnel de mairie sur la plate forme informatique dédiée. Chaque mairie affiche les propositions en cours sur un tableau d’affichage dédié. 26/02/19
7 – Majorité :Le nombre maximum de gens pour initier une proposition est fixé à 50. 12/03/19
21 – Consensus :Il y a un délais de 15 jours avant le jour du référendum pour vérifier les propositions, doublons, etc., qui seront validées ou refusées au lancement du recueil de signature après le jour du référendum. 21/05/19
43 – Consensus :le conseil constitutionnel analyse chaque proposition au moment de son dépôt en mairie et donne un avis consultatif sans pouvoir de veto. Son avis sera mentionné lors de la période d’information pré-référendum, avec les arguments pour et contre remis à chaque citoyen. Dans le cas où une proposition est validée par référendum mais rentre en contradiction avec des lois existantes, alors la loi la plus récente votée par le peuple est la plus légitime et est prioritaire sur les autres lois plus anciennes. 02/07/19

2 recueil

3 – Consensus :Une proposition doit recueillir les signatures de 2 % de l’électorat en 6 mois maximum après avoir été mise sur la plate-forme, pour déclencher un référendum. 26/02/19
13 – Consensus : Les collecteurs de signatures doivent recueillir les signatures de l’ensemble des propositions. Ils ne peuvent pas recueillir les signatures pour une partie seulement des propositions. 07/05/19
12/14/15 – Consensus : Les signatures de soutien aux propositions sont recueillies par des bénévoles assermentés, appelés : collecteurs de signatures, et/ou par des employés de mairie, mis à la disposition des citoyens, pour recueillir les paraphes. Les collecteurs recueillent les signatures dans des lieux fixes, dédiés à cette activité. Les citoyens s’y rendent pour signer les propositions qu’ils souhaitent. Toutefois, les collecteurs gardent la possibilité d’aller rencontrer les citoyens afin de récolter leurs signatures s’il le jugeaient nécessaire.
16 – Consensus : Les signataires sont soumis à un contrôle d’ identité & de leur carte électorale avant de signer.
17 – Consensus : Les collecteurs et les employés de mairie adressent à un site dédié : les noms des signataires de chaque proposition . Cette base de données est consultable et téléchargeable librement par tout citoyen.
18 – Consensus : Deux semaines avant le ( s ) référendum (s) , le recueil de signatures commence pour de nouvelles propositions . Dans le même temps , le recueil des signatures pour les propositions arrivées au terme des 6 mois est clos. 07/05/19
19 – Consensus :Pendant les deux semaines avant les référendums, se déroule une période de contrôle des signatures, pour les propositions ayant obtenues le nombre requis de signatures. 07/05/19
36 – Consensus :Le seuil de signatures à recueillir pour le RIC constituant est de 3 % du nombre total d’électeurs. 25/06/19
37 – Consensus :Le seuil de signature à recueillir pour le RIC législatif est de 2 % du nombre total d’électeurs. 25/06/19
38 – Consensus :La période de recueil des signatures pour le RIC constituant est de 12 mois maximums. 25/06/19
39 – Consensus :La période de recueil des signatures pour le RIC législatif est de 6 mois maximum. 25/06/19

3 information

5 – Consensus : L’information autour du recueil des signatures pour déclencher un référendum révocatoire, se fait par la télé, internet, des assemblées citoyennes, la radio, des journaux, des spots informatifs. Il y a une égalité de traitement de l’information. Des plages horaires télé sont imposées. 04/03/19
25 – Consensus : Concernant l’envoie des courriers d’information par la poste pour les référendums, il est possible pour chaque citoyen de refuser le courrier papier et de décider de recevoir les informations par mail. Sinon, par défaut, les courriers d’information sont envoyés à chaque citoyen. 04/06/19
26 – Consensus :Le travail de l’écriture des arguments pour et contre est remis aux citoyens réunis dans le réseau d’assemblées citoyennes affilié à l’organisation du RIC. Pour chaque question soumise au référendum, il y a une page d’arguments pour et une page d’arguments contre. Le choix des arguments et leurs rédactions se font au vote dans le réseau d’assemblées. 04/06/19
40 – Consensus :La période d’information avant référendum pour les RIC législatifs et constituant est de 6 mois. 25/06/19

4 Référendum

22 – Consensus : Il y a un quorum de 35 % d’électeurs à atteindre pour valider un référendum révocatoire. 21/05/19
24 – Consensus : Les votes pour les révocations porteront sur la révocation ainsi que sur l’inéligibilité du mandataire mis en cause. Il y aura deux choix de votes, oui/non pour la révocation et oui/non pour l’inéligibilité à vie. 21/05/19
29 – Consensus :Les bénévoles de la structure du RIC contrôlent les déroulés des votes et le vidage des urnes. 11/06/19
30 – Consensus :L’état organise la tenue des référendums, mais les bénévoles de la structure du RIC observent l’ensemble du déroulé des opérations. 11/06/19
42 – Consensus :Le quorum pour le RIC législatif est fixé à 35 % du nombre total d’électeurs. 02/07/19
44 – Consensus : le quorum pour le RIC constituant est fixé à 40 % du nombre total d’électeurs. 02/07/19
45 – Majorité :Pour être validé, le résultat du référendum constituant est à la majorité qualifiée fixée à 60 % du nombre total des électeurs. 02/07/19

5 application

7 – Consensus : En ce qui concerne la révocation présidentielle, si le référendum révocatoire concernant le président est positif, le président est démis immédiatement de ses fonction et il est remplacé par le président du sénat. De nouvelles élections présidentielles sont organisées trois mois après la révocation. 04/06/19
28 – Consensus : En ce qui concerne la révocation de hauts fonctionnaires nommés et non élus, ils sont démis immédiatement de leurs fonctions et remplacés de suite par une nouvelle nomination. 04/06/19
32 – Consensus :En ce qui concerne la révocation des députés et des sénateurs, elle est appliquée immédiatement après qu’un référendum ait obtenue une majorité de vote pour. 18/06/19
41 – Consensus :La promulgation ou l’abrogation d’une loi, d’un décret ou d’un traité est immédiate. 25/06/19

6 organisme de gestion du RIC

6 – Consensus : Il y a un ensemble qui gère le processus du RIC. 04/03/19
31 – Consensus :Un groupe, au nombre non défini, tiré au sort parmi les bénévoles volontaires, compose le groupe gérant l’ensemble des déroulés du RIC. Ces tirés au sort on un mandat d’un an. Ils choisissent parmi eux un gestionnaire central qui sera révocable par décision majoritaire lors de la convocation d’une assemblée extraordinaire. Ce groupe sera chargé de gérer l’administration du RIC, gérer les bénévoles, etc. 11/06/19
46 – Consensus:le groupe citoyen chargé de gérer le RIC s’appelle “ Organisme du RIC ”. 04/07/19
47 – Consensus:le groupe administrant l’organisme du RIC s’appelle “ Bureau du RIC ”. 04/07/19
48 – Consensus:les missions effectuées par l’organisme du RIC sont de
– gérer le budget
– gérer le site
– alimenter le site des signatures de soutient et mettre à jour
– gérer les propositions, concernant les doublons, la lisibilité
– contrôler les signatures de soutient
– gérer les bénévoles
– contrôler l’application des décisions prises au RIC
– Gérer les médias citoyens et le contact avec les médias 04/07/19
49 – Consensus:le nombre de membre du bureau du RIC est fixé à 40 et sera ajustable au besoin selon la dose de travail nécessaire. 04/07/19
50 – Consensus:les membres du bureau sont tirés au sort parmi les volontaires dans les électeurs de la population française, leur mandat est d’un an. Les mandatés du bureau du RIC sont remplacés par quart renouvelable tous les trois mois. 04/07/19

7 modalités spécifique au RIC révocatoire

4 – Consensus : Il y a un délai d’une année minimum après la nomination d’un mandataire à respecter, avant de pouvoir déposer une proposition de révocation à son encontre. 26/02/19
8 – Consensus : Le nombre maximum de procédure de révocation pendant un même mandat est de un pour les mandats inférieurs à sept ans et de deux pour les mandats égaux ou supérieurs à sept ans. 12/03/19
9 – Consensus : Le nombre de référendums de révocation pendant un même mandat est d’un maximum par mandat de moins de sept années et de deux maximum pour les mandat égaux ou supérieur à sept années. 12/03/19
10 – Consensus : On peut révoquer les mandataires suivants : Président, Ministres, Députés, Sénateurs, Membres du conseil constitutionnel. 19/03/19
23 – Consensus : Tous les hauts-fonctionnaires peuvent être révoqués. 21/05/19

8 modalités spécifique au RIC législatif

34 – Consensus : LE RIC législatif permet de créer, modifier ou supprimer une loi, un traité ou un décret. 25/06/19

9 modalités spécifique au RIC constituant

35 – Consensus : Le RIC constituant permet de créer, modifier ou supprimer un article de la constitution, ou de lancer un processus de ré-écriture de la constitution. 25/06/19

10 modalités diverses

11 – Consensus : 4 périodes de référendums par an, les deuxièmes dimanche des mois de mars, juin, septembre, décembre. 25/04/19
20 – Consensus : Les propositions qui ont le nombre requis de signatures valides, déclenchent un référendum. Les propositions qui n’ont pas le nombre requis de signatures valides, sont rejetés. 07/05/19
33 – Consensus : Toute décision prise par référendum à l’initiative citoyenne, ne peut être annulée ou modifiée que par un nouveau référendum. 18/06/19