Pourquoi le RIC ?

Constitution de 1958 avec ses préambules

Voici le texte intégrale de la constitution de 1958 avec ses préambules. En lire plus

Référendum d’initiative locale

Le référendum d’initiative locale (article 72-1):  Initiative du référendum = Toute collectivité territoriale par délibération de son assemblée En lire plus

Référendum constituant

Le référendum constituant (article 89) est d’initiative présidentielle. En lire plus

Référendum législatif

Le référendum législatif (article 11) l’initiative est : soit du président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, soit, depuis 2015, par un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (art. 11 al. 3), il est appellé « référendum...En lire plus