
Constitution de 1958 avec ses préambules
Voici le texte intégrale de la constitution de 1958 avec ses préambules. En lire plus
Référendum d’initiative locale
Le référendum d’initiative locale (article 72-1): Initiative du référendum = Toute collectivité territoriale par délibération de son assemblée En lire plus
Référendum constituant
Le référendum constituant (article 89) est d’initiative présidentielle. En lire plus