Analyses des 12 RIC Suisse de 2024

Depuis longtemps, la Suisse est un laboratoire d’expérimentation à ciel ouvert des meilleurs processus démocratiques. En 2024, les Suisses ont votés sur 12 sujets les 3 mars, 9 juin, 22 septembre et 24 novembre.

Pour chacun de ces sujets, nous allons découvrir les points suivants : 

• Quel type de votation ? 
• Quels résultats ?
• Qu’est ce qui a motivé cette proposition ?
• Qui est l’initiateur de la proposition ? Associations, citoyens, parti politique, autre ?
• Quels étaient les principaux arguments en faveur de l’initiative ?
• Quels étaient les principaux arguments contre ?

Rappelons les 3 types de référendum en Suisse

• Référendum obligatoire : procédure qui soumet obligatoirement une modification de la Constitution à référendum, en principe après son adoption par l’organe parlementaire.
• Référendum facultatif : un référendum n’est organisé que si un certain nombre de citoyens l’exigent au moyen de 50 000 signatures à une pétition.
• Initiative populaire : procédure qui soumet une modification de la Constitution à référendum si 100 000 citoyens l’exigent au moyen d’une pétition.

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13ᵉ rente AVS pour une meilleure retraite (accepté 58,2 % oui)

Titre complet : Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)

Type de votation :

Il s’agit d’une initiative populaire fédérale. Plus tard dans l’année, ce sujet fera l’objet d’un nouveau référendum à la demande de 50 000 citoyens.

Résultats :

L’initiative a été acceptée lors de la votation du 3 mars 2024, avec 58,2 % des voix en faveur et une majorité des cantons soutenant la proposition.

Motivation de la proposition :

L’initiative visait à améliorer le pouvoir d’achat des retraités en introduisant une 13e rente annuelle de l’AVS, soit une augmentation de 8,3 % des rentes de vieillesse. Cette mesure répondait à la préoccupation croissante concernant le niveau de vie des personnes âgées en Suisse.

Initiateur de la proposition :

L’initiative a été lancée par l’Union syndicale suisse (USS), une organisation faîtière regroupant plusieurs syndicats du pays.

Principaux arguments en faveur de l’initiative :

• Amélioration du pouvoir d’achat des retraités : Une 13e rente permettrait aux personnes âgées de mieux faire face aux dépenses croissantes, notamment en matière de santé et de logement.
• Justice sociale : Assurer une vie digne aux retraités est perçu comme une responsabilité sociétale, surtout pour ceux ayant contribué toute leur vie au système.
• Réduction de la pauvreté chez les seniors : Cette mesure vise à diminuer le risque de précarité parmi les personnes âgées.

Principaux arguments contre l’initiative :

• Coût financier élevé : L’introduction d’une 13e rente représenterait une dépense supplémentaire estimée à environ 4,1 milliards de francs par an, posant des défis pour le financement de l’AVS.
• Soutenabilité du système : Les opposants craignaient que cette mesure compromette la viabilité financière à long terme de l’AVS, surtout face au vieillissement de la population.
• Injustice perçue : Certains estimaient que l’initiative favorisait les retraités au détriment d’autres groupes, comme les bénéficiaires de rentes d’invalidité ou de survivants, qui ne seraient pas concernés par la 13e rente.

Sources : BSV, RTS,  BSV

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Pour des retraites sûres et durables (rejeté 74,75% non)

Titre complet : Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)

Type de votation :

Il s’agit d’une initiative populaire fédérale.

Résultats :

L’initiative a été rejetée lors de la votation du 3 mars 202Le taux de participation était de 58,1 %.

Motivation de la proposition :

L’initiative visait à garantir durablement le financement de l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) face au vieillissement de la population. Elle proposait de relever progressivement l’âge de la retraite à 66 ans pour les hommes et les femmes d’ici 2033, puis de l’ajuster automatiquement en fonction de l’espérance de vie.

Initiateur de la proposition :

L’initiative a été lancée par les Jeunes Libéraux-Radicaux (JLR), la section jeunesse du Parti Libéral-Radical (PLR).

Principaux arguments en faveur de l’initiative :

• Soutenabilité financière de l’AVS : Les partisans estimaient que l’augmentation de l’âge de la retraite était nécessaire pour assurer la pérennité financière de l’AVS face à l’allongement de l’espérance de vie et au déséquilibre démographique.
• Adaptation à l’espérance de vie : Lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie permettrait d’ajuster automatiquement le système aux réalités démographiques, évitant ainsi des réformes politiques répétées.
• Responsabilité intergénérationnelle : Assurer la viabilité de l’AVS serait une mesure équitable pour les générations futures, évitant de leur faire porter le fardeau financier.

Principaux arguments contre l’initiative :

• Rigidité du système : Les opposants critiquaient l’automatisme de l’augmentation de l’âge de la retraite, estimant qu’il ne tenait pas compte des réalités du marché du travail et des conditions de santé des travailleurs âgés.
• Inégalités sociales : Relever l’âge de la retraite pourrait pénaliser les travailleurs exerçant des métiers physiquement exigeants ou ceux ayant une espérance de vie plus courte, souvent issus de milieux socio-économiques défavorisés.
• Impact sur l’emploi des seniors : Les critiques soulignaient que le marché du travail suisse n’était pas suffisamment inclusif pour les travailleurs âgés, et qu’une telle mesure pourrait augmenter le chômage chez les seniors.

Ces éléments offrent une vue d’ensemble des aspects clés liés à l’initiative pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne.

Sources : admin.ch, Administration fédérale de la Suisse, Parlement Suisse

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Réduction du coût de l’assurance-maladie pour les assurés (rejeté 55.47 % non)

Titre complet : Initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »

Type de votation :

Il s’agit d’une initiative populaire fédérale.

Résultats :

L’initiative a été rejetée lors de la votation du 9 juin 2024, avec 55,47 % des votants s’y opposant.

Motivation de la proposition :

L’idée était simple : chaque ménage en Suisse ne devrait pas payer plus de 10 % de son revenu pour les primes d’assurance-maladie. Si ça coûtait plus cher, l’État (Confédération et cantons) devait couvrir la différence.

Pourquoi ? Parce que les primes d’assurance-maladie explosent depuis des années, et beaucoup de gens (surtout les familles ou les personnes avec des petits salaires) ont du mal à suivre.

Initiateur de la proposition :

L’idée venait du Parti socialiste suisse (PS), qui voulait rendre les primes plus abordables pour tout le monde.

Principaux arguments en faveur de l’initiative :

• Les primes sont trop chères : Beaucoup de familles dépensent une énorme partie de leur budget pour l’assurance-maladie. Ce n’est pas normal.
• Équité : Ceux qui gagnent moins auraient été aidés, et ça aurait permis de mieux répartir les charges.
• Pression sur l’État : Si l’État devait payer plus, il aurait été obligé de trouver des solutions pour mieux contrôler les coûts de la santé.

Principaux arguments contre l’initiative :

• Trop cher pour l’État : Faire payer cette différence à la Confédération et aux cantons aurait coûté des milliards chaque année.
• Ne règle pas le vrai problème : Ça aide à payer les primes, mais ça ne s’attaque pas aux causes principales de la hausse des coûts de la santé.
• Centralisation : Chaque canton gère déjà ses réductions de primes à sa façon. Cette initiative aurait obligé tout le monde à appliquer un même modèle, ce qui aurait été compliqué.

 

La morale ? Les bonnes intentions ne suffisent pas si on ne règle pas les problèmes à la racine.

Tout le monde est d’accord que les primes d’assurance-maladie sont trop chères, mais une solution mal ficelée ou jugée coûteuse peut vite être rejetée. Les Suisses veulent des solutions durables : simplement donner de l’argent pour réduire les primes ne suffit pas. Il faut s’attaquer au vrai problème : les coûts galopants du système de santé. Ils n’aiment pas voter pour des propositions qui semblent trop chères pour les finances publiques, même si elles les avantagent directement.

Sources : GDK: GDK, Administration fédérale suisse, SP – für eine soziale Schweiz,  GDK: GDK.

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Réduire les primes et freiner les coûts de la santé (rejeté : 62.77 % non)

Titre complet : Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) »

Les résultats de cette analyse sont sensiblements les mêmes que pour l’initiative précédente : des intentions louables, mais des solutions jugées inadéquates.

Les deux initiatives partaient du constat que les coûts de la santé explosent et que cela devient insupportable pour beaucoup de ménages. Mais, dans les deux cas, les solutions proposées étaient perçues comme :

• Trop coûteuses ou risquant de mettre en danger les finances publiques.
• Trop rigides, ne laissant pas assez de flexibilité pour s’adapter aux réalités du système de santé.
• Pas assez concrètes, c’est-à-dire qu’elles ne proposaient pas de mesures claires pour vraiment s’attaquer aux causes profondes de la hausse des coûts.

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Pour la liberté et intégrité physique face aux mesures COVID (rejeté : 73.73 % non)

Titre complet : Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » en réaction aux mesures sanitaires COVID

Type de votation :

Il s’agit d’une initiative populaire fédérale.

Résultats : 

Lors de la votation du 9 juin 2024, l’initiative a été massivement rejetée par 73,73 % des votants.

Motivation de la proposition :

L’initiative a été lancée dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en réaction aux mesures sanitaires prises par les autorités, notamment les campagnes de vaccination. Elle visait à inscrire dans la Constitution que toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne nécessite son consentement explicite, et qu’un refus de consentement ne doit entraîner ni sanction ni préjudice. Bien que le texte ne mentionne pas spécifiquement la vaccination, il était largement perçu comme une réponse aux politiques vaccinales.

Initiateur de la proposition :

L’initiative a été déposée le 16 décembre 2021 par un groupe de citoyens préoccupés par les mesures sanitaires liées à la pandémie, notamment les opposants aux obligations vaccinales.

Principaux arguments en faveur de l’initiative :

• Respect de l’autonomie individuelle : Les partisans soutenaient que chaque individu doit avoir le droit de décider librement des interventions sur son corps, sans pression ni contrainte de l’État.
• Protection contre les mesures coercitives : Ils craignaient que, sans une telle disposition, l’État puisse imposer des mesures sanitaires ou autres interventions sans le consentement des personnes concernées.

Principaux arguments contre l’initiative :

• Redondance juridique : Les opposants soulignaient que l’intégrité physique et psychique est déjà protégée par la Constitution suisse (art. 10, al. 2), rendant l’initiative superflue.
• Conséquences imprévues : Ils avertissaient que l’adoption de l’initiative pourrait entraver des actions légitimes de l’État, comme les interventions policières ou les mesures de santé publique nécessaires en cas de crise sanitaire.

Remarque : La vaccination n’était pas obligatoire en Suisse durant la pandémie de COVID-19. Comme ailleurs, pour encourager la vaccination, des campagnes d’information ont été menées, et des certificats COVID ont été introduits (nécessaires pour accéder à certains lieux ou événements).

Sources : bag.admin.ch,  GDK: GDK

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L’approvisionnement en électricité reposant sur des énergies renouvelables (accepté : 68,7% oui)

Titre entier : Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité), aussi appelée “Mantelerlass”.

Type de votation :

Il s’agissait d’une votation fédérale sur une modification législative (RIC veto). Après l’adoption de la loi par le Parlement le 29 septembre 2023, un référendum facultatif a été lancé, permettant ainsi au peuple suisse de se prononcer sur cette question. 

Quels résultats ?

Lors de la votation du 9 juin 2024, la loi a été acceptée par 68,7 % des votants. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur par étapes, avec un premier volet applicable dès le 1ᵉʳ janvier 2025.

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

La proposition visait à :

• Renforcer la production nationale d’électricité renouvelable : Réduire la dépendance aux importations, notamment en hiver, en augmentant la production issue de sources telles que l’eau, le soleil, le vent et la biomasse.
• Assurer la sécurité de l’approvisionnement : Mettre en place des mesures pour garantir un approvisionnement stable en électricité, même en cas de crises internationales.
• Atteindre les objectifs climatiques : Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en favorisant les énergies renouvelables.

Ces motivations s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 de la Suisse.

Qui est l’initiateur de la proposition ?

La proposition a été initiée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement suisse en septembre 202Cependant, suite à l’adoption de la loi, la Fondation Franz Weber a lancé un référendum contre celle-ci, estimant que certaines dispositions portaient atteinte à la protection de la nature et des paysages. Source : ffw.ch 

Quels étaient les principaux arguments en faveur de la loi ?

Les partisans de la loi avançaient les arguments suivants :

• Renforcement de l’autonomie énergétique : En augmentant la production nationale d’énergies renouvelables, la Suisse réduit sa dépendance aux importations d’électricité, notamment en hiver.
• Sécurité de l’approvisionnement : La loi prévoit des mesures pour garantir un approvisionnement stable en électricité, même en cas de crises internationales.
• Protection de l’environnement : En favorisant les énergies renouvelables, la loi contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le changement climatique.
• Soutien à l’innovation : La loi encourage le développement de nouvelles technologies et l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Des organisations environnementales telles que le WWF Suisse et Pro Natura ont soutenu la loi, estimant qu’elle posait les bases d’une transition énergétique respectueuse de l’environnement. Sources : wwf.ch, pronatura.ch

Quels étaient les principaux arguments contre la loi ?

Les opposants à la loi mettaient en avant les points suivants :

• Atteinte à la protection de la nature : La loi pourrait permettre la construction d’installations de production d’électricité dans des zones dignes de protection, sans obligation de compensation des dommages causés à la nature.
• Impact sur le paysage : La construction d’installations solaires de grande envergure, notamment en montagne, pourrait nuire au paysage alpin.
• Priorité à la production sur la protection : Les opposants estiment que la loi accorde une importance excessive à la production d’électricité au détriment de la protection de la nature.

Ces préoccupations ont conduit au lancement du référendum facultatif pour permettre une discussion publique plus approfondie sur les implications de la loi.

En résumé, la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables visait à renforcer la production d’énergies renouvelables en Suisse pour assurer la sécurité énergétique et atteindre les objectifs climatiques. Bien que largement soutenue, elle a également suscité des inquiétudes concernant la protection de la nature et des paysages, menant à un référendum où elle a finalement été approuvée par une majorité significative de la population.

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Initiative populaire pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (rejeté : 63,04% non)

Titre officiel : Initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité) »

Quel type de votation ?

Il s’agissait d’une initiative populaire fédérale, un instrument de la démocratie directe suisse permettant aux citoyens de proposer une modification de la Constitution fédérale. Après la récolte des signatures nécessaires, l’initiative a été soumise au vote populaire.

Quels résultats ?

L’initiative a été rejetée par 63,03 % des votants et la majorité des cantons. Seuls les cantons de Genève (51,2 %) et de Bâle-Ville (57,7 %) ont accepté le texte. rts.ch

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

Les initiants étaient préoccupés par le déclin de la biodiversité en Suisse. Ils soulignaient que :

• Un tiers des espèces animales et végétales en Suisse sont menacées ou ont déjà disparu.
• La moitié des milieux naturels restants sont en mauvais état.

Ils estimaient que les mesures existantes étaient insuffisantes pour inverser cette tendance et souhaitaient inscrire dans la Constitution des obligations renforcées pour la protection de la nature et du paysage. initiative-biodiversite.ch

 

Qui est l’initiateur de la proposition ?

L’initiative a été lancée en 2019 par plusieurs organisations de protection de la nature et de l’environnement, notamment Pro Natura, BirdLife Suisse et Patrimoine suisse.

terrenature.ch

 

Quels étaient les principaux arguments en faveur de l’initiative ?

Les partisans de l’initiative avançaient les arguments suivants :

• Protection essentielle : La biodiversité est cruciale pour des services écosystémiques tels que la pollinisation, la fertilité des sols et la qualité de l’eau. Sa dégradation menace directement ces services vitaux.
  initiative-biodiversite.ch
• Insuffisance des mesures actuelles : Malgré des efforts, la situation de la biodiversité en Suisse reste préoccupante, nécessitant des actions plus contraignantes.
• Préservation du patrimoine : Les paysages variés et la richesse naturelle font partie de l’identité suisse et sont essentiels pour le bien-être de la population et l’attractivité touristique.

Quels étaient les principaux arguments contre l’initiative ?

Les opposants à l’initiative mettaient en avant les points suivants :

• Mesures existantes suffisantes : La Suisse investit déjà environ 600 millions de francs par an dans la conservation de la biodiversité, et un plan d’action est en cours avec les cantons.
  upcf.ch
• Contraintes excessives : L’initiative aurait pu imposer des restrictions supplémentaires aux agriculteurs, aux propriétaires fonciers et aux secteurs de la construction et de l’énergie, entravant le développement économique.
• Coûts financiers : Les obligations supplémentaires auraient entraîné des dépenses publiques accrues, sans garantie d’efficacité proportionnelle.

 

En conclusion, bien que l’initiative visait à renforcer la protection de la biodiversité en Suisse, une majorité de la population a estimé que les mesures actuelles étaient suffisantes ou que les propositions allaient trop loin, conduisant au rejet de l’initiative lors de la votation du 22 septembre 2024.

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La réforme du système de retraite suisse (rejeté : 67,13% non)

Titre exacte : Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) (réforme de la prévoyance professionnelle)

Cette réforme voulait changer les règles pour les retraites du 2ᵉ pilier (les caisses de pension), c’est-à-dire l’épargne accumulée avec son employeur pour sa retraite.

Quel type de votation ?

Il s’agissait d’une votation fédérale sur une modification législative. Après l’adoption de la réforme par le Parlement, un référendum facultatif a été lancé, permettant ainsi au peuple suisse de se prononcer sur cette modification de la loi : Administration fédérale de la Suisse

Quels résultats ?

Lors de la votation du 22 septembre 2024, la réforme a été largement rejetée par la population suisse, avec 67,1 % de votes défavorables. Tous les cantons ont refusé le projet, certains avec des majorités très nettes.

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

Plusieurs facteurs ont conduit à la proposition de cette réforme :

• Vieillissement de la population : L’augmentation de l’espérance de vie entraîne une période plus longue de versement des rentes, mettant sous pression le financement du 2ᵉ pilier.
• Rendements financiers en baisse : Les faibles rendements sur les marchés financiers réduisent les gains des caisses de pension, compromettant leur capacité à verser des rentes suffisantes.
• Inégalités de couverture : Les personnes travaillant à temps partiel ou avec de bas salaires, souvent des femmes, sont moins bien couvertes par le système actuel.

Qui est l’initiateur de la proposition ?

La réforme a été élaborée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement suisse. Toutefois, des syndicats et des partis politiques, estimant que la réforme était défavorable aux travailleurs, ont lancé un référendum pour soumettre la modification législative au vote populaire.

Quels étaient les principaux arguments en faveur de la réforme ?

Les partisans de la réforme avançaient les arguments suivants :

• Adaptation aux réalités démographiques : La baisse du taux de conversion de 6,8 % à 6 % était présentée comme nécessaire pour refléter l’augmentation de l’espérance de vie et assurer la viabilité financière des caisses de pension.
• Amélioration de la couverture : La réforme proposait d’abaisser la déduction de coordination, augmentant ainsi le salaire assuré, ce qui aurait bénéficié aux travailleurs à temps partiel et aux bas salaires, notamment de nombreuses femmes.
• Pérennité du système : En ajustant les paramètres du 2ᵉ pilier, la réforme visait à garantir le maintien du niveau des rentes pour les futures générations.
• Compensations prévues : Des mesures de compensation, telles que des suppléments de rente pour la génération transitoire, étaient prévues pour atténuer les effets négatifs de la baisse du taux de conversion

Source : RTS

Quels étaient les principaux arguments contre la réforme ?

Les opposants à la réforme mettaient en avant les points suivants :

• Baisse des rentes : La diminution du taux de conversion aurait entraîné une réduction des rentes pour de nombreux assurés, malgré les mesures de compensation proposées.
• Augmentation des cotisations : Les employés et les employeurs auraient dû payer des cotisations plus élevées, sans garantie d’une amélioration proportionnelle des prestations.
• Injustice pour les bas salaires : Les travailleurs à faibles revenus auraient été particulièrement pénalisés, devant cotiser davantage pour des rentes potentiellement réduites.
• Profits des assurances : Certains craignaient que la réforme profite principalement aux compagnies d’assurance et aux institutions financières, au détriment des assurés. Source : Lausanne Cités

En conclusion, bien que la réforme ait visé à adapter le système de prévoyance professionnelle aux défis démographiques et économiques actuels, elle n’a pas convaincu la majorité de la population, qui a exprimé des craintes concernant une possible diminution des rentes et une augmentation des charges financières pour les assurés.

Sources :  RTS, Administration fédérale de la Suisse

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Aménagement des routes nationales en 2023 (rejeté : 52,70% non)

Titre complet : Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales

Quel type de votation ?

Il s’agissait d’une votation fédérale déclenchée par un référendum facultatif. Après l’adoption de l’arrêté par le Parlement en septembre 2023, des associations environnementales ont lancé un référendum, permettant ainsi au peuple suisse de se prononcer sur ce projet.

Quels résultats ?

Lors de la votation du 24 novembre 2024, l’arrêté fédéral a été rejeté par 52,7 % des votants. Ainsi, les six projets d’aménagement prévus ne seront pas réalisés.

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

• Augmentation du trafic : Depuis 1990, le trafic sur les routes nationales a plus que doublé, entraînant des embouteillages fréquents et un trafic d’évitement à travers les villages et quartiers résidentiels.
• Sécurité routière : Les embouteillages et le trafic d’évitement réduisent la sécurité et la qualité de vie de la population. La Confédération et les cantons ont pour mission d’y remédier par des mesures appropriées.
• Prévisions futures : Les projections indiquent une poursuite de l’augmentation du trafic jusqu’en 2040, rendant nécessaire l’élimination des goulets d’étranglement pour assurer un flux de trafic fluide.

Qui est l’initiateur de la proposition ?

La proposition a été initiée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement suisse en septembre 202Toutefois, des associations environnementales, telles que l’ATE (Association transports et environnement) et ActiftrafiC, ont lancé un référendum contre cette étape d’aménagement, estimant qu’elle allait à l’encontre des objectifs climatiques.
Source : Les Vert·e·s genevois·es

Quels étaient les principaux arguments en faveur de l’arrêté ?

Les partisans de l’arrêté avançaient les arguments suivants :

• Réduction des embouteillages : Éliminer les goulets d’étranglement permettrait de fluidifier le trafic sur les routes nationales.
• Diminution du trafic d’évitement : En améliorant les autoroutes, on réduirait le trafic détourné à travers les zones résidentielles, améliorant ainsi la qualité de vie des habitants.
• Amélioration de la sécurité routière : Des autoroutes sans embouteillages et bien aménagées augmenteraient la sécurité pour tous les usagers de la route.
• Investissement financé : Les projets seraient financés par le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), sans nouvelles taxes pour les citoyens.

Quels étaient les principaux arguments contre l’arrêté ?

Les opposants à l’arrêté mettaient en avant les points suivants :

• Impact environnemental : L’augmentation de la capacité routière encouragerait davantage de trafic, entraînant une hausse des émissions de CO₂, ce qui va à l’encontre des objectifs climatiques de la Suisse.
• Effet rebond : Construire de nouvelles routes ou élargir les existantes pourrait à court terme réduire les embouteillages, mais à long terme, cela risque d’encourager davantage de trafic, recréant ainsi des congestions. Source : evppev.ch
• Coûts financiers : Les 5,3 milliards de francs prévus pour ces projets représentent un investissement massif qui pourrait être mieux utilisé pour des solutions de mobilité durable, comme les transports publics ou la mobilité douce.
• Perte de terres agricoles : Les projets impliqueraient l’utilisation de terres agricoles précieuses, contribuant au mitage du paysage et à la perte de biodiversité.

En conclusion, bien que l’arrêté visait à améliorer la fluidité et la sécurité du trafic sur les routes nationales, il a été rejeté par la population suisse en raison de préoccupations environnementales, climatiques et financières.

Sources : Office fédéral des transports, Astra

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Sous-location : nouvelles règles pour les locataires (rejetée : 51,58% non)

Titre officiel : Modification du code des obligations (droit du bail : sous-location)

Quel type de votation ?

Il s’agissait d’une votation fédérale sur une modification législative. Après l’adoption de la modification par le Parlement, un référendum facultatif a été lancé, permettant ainsi au peuple suisse de se prononcer.

Quels résultats ?

Lors de la votation du 24 novembre 2024, la modification a été refusée par 51,58% des votants. Le rejet de cette proposition maintient le statu quo en matière de sous-location en Suisse. Les locataires conservent le droit de sous-louer leur logement avec l’accord du bailleur, sans les restrictions supplémentaires proposées.

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

La proposition visait à clarifier et renforcer les règles entourant la sous-location afin de prévenir les abus, notamment :

• Prévenir les abus : Éviter que des locataires ne réalisent des profits excessifs en sous-louant à des prix surfaits, surtout dans les zones à forte demande de logements.
• Assurer la transparence : Garantir que les bailleurs soient informés des conditions de la sous-location, telles que le montant du loyer et la durée, pour éviter des utilisations non conformes du bien loué.
• Protéger le voisinage : Réduire les nuisances potentielles causées par des changements fréquents de sous-locataires, notamment via des plateformes de location de courte durée.

Qui est l’initiateur de la proposition ?

La modification a été initiée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement suisse en septembre 202Toutefois, des associations de locataires et certains partis politiques ont lancé un référendum contre cette modification, estimant qu’elle restreignait les droits des locataires.
Source : easyvote.ch

Quels étaient les principaux arguments en faveur de la modification ?

Les partisans de la modification avançaient les arguments suivants :

• Prévention des abus : Empêcher les locataires de réaliser des gains abusifs en sous-louant à des prix excessifs, surtout dans les zones à forte demande.
• Clarté juridique : En exigeant une demande écrite pour la sous-location, la loi clarifie les obligations des locataires et des bailleurs, réduisant ainsi les malentendus.
• Protection du voisinage : Limiter les sous-locations de courte durée non contrôlées qui peuvent perturber les autres résidents.
• Maintien de la sous-location : La sous-location reste possible, mais dans un cadre mieux défini pour protéger toutes les parties concernées.

Quels étaient les principaux arguments contre la modification ?

Les opposants à la modification mettaient en avant les points suivants :

• Restriction des droits des locataires : La nouvelle exigence d’une autorisation écrite pourrait compliquer la possibilité de sous-louer, notamment pour des raisons temporaires comme des séjours à l’étranger.
• Alourdissement bureaucratique : Les nouvelles formalités pourraient décourager la sous-location légitime et ajouter des démarches administratives inutiles.
• Impact sur la flexibilité du marché : Dans les zones à forte demande, la sous-location offre une flexibilité nécessaire pour les locataires et les sous-locataires. Des restrictions supplémentaires pourraient réduire cette flexibilité.
• Absence de problème majeur : Les abus en matière de sous-location ne sont pas suffisamment répandus pour justifier une telle modification législative.

Sources : admin.ch

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Résiliation de bail pour usage personnel : modification du code des obligations (rejeté : 53,83% non)

Titre officiel : Modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Quel type de votation ?

Il s’agissait d’une votation fédérale sur une modification législative du Code des obligations concernant le droit du bail. Après l’adoption de cette modification par le Parlement, un référendum facultatif a été lancé, permettant ainsi au peuple suisse de se prononcer sur cette question. Source : admin.ch

Quels résultats ?

Lors de la votation du 24 novembre 2024, la modification a été rejetée par 53.83% des votants. Ainsi, les dispositions actuelles concernant la résiliation pour besoin propre sont restées en vigueur.

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

La proposition visait à clarifier et préciser la notion de « besoin propre » invoquée par les propriétaires pour résilier un bail. Les motivations incluaient :

• Sécurité juridique : La notion actuelle de « besoin propre urgent » étant jugée imprécise, la modification proposait de la remplacer par « besoin important et actuel établi sur la base d’une évaluation objective » afin de réduire les litiges et les procédures judiciaires prolongées.
• Équilibre des intérêts : Assurer une meilleure balance entre les droits des propriétaires souhaitant récupérer leur bien pour un usage personnel et la protection des locataires contre des résiliations abusives.

Qui est l’initiateur de la proposition ?

La modification a été initiée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement suisse en septembre 202Cependant, des associations de locataires et certains partis politiques ont lancé un référendum contre cette modification, estimant qu’elle affaiblissait les droits des locataires. Source : Parti socialiste Ville de Genève

Quels étaient les principaux arguments en faveur de la modification ?

Les partisans de la modification avançaient les arguments suivants :

• Clarté juridique : La nouvelle terminologie apporterait une définition plus précise du « besoin propre », réduisant ainsi les incertitudes et les litiges entre bailleurs et locataires.
• Facilitation de l’accès au logement pour les propriétaires : Les propriétaires pourraient récupérer plus aisément leur bien pour un usage personnel légitime, notamment lorsqu’ils achètent un logement avec l’intention de l’occuper eux-mêmes.
• Maintien des protections pour les locataires : Les droits procéduraux des locataires resteraient inchangés, leur permettant toujours de contester une résiliation et de demander une prolongation de bail en cas de rigueur.

Quels étaient les principaux arguments contre la modification ?

Les opposants à la modification mettaient en avant les points suivants :

• Affaiblissement de la protection des locataires : La nouvelle définition du « besoin propre » pourrait faciliter les résiliations, rendant les locataires plus vulnérables aux congés. Source : SP – für eine soziale Schweiz
• Risque d’abus : La modification pourrait permettre à certains propriétaires d’invoquer le « besoin propre » comme prétexte pour résilier des baux et relouer ensuite le logement à un loyer plus élevé. Source :  easyvote.ch
• Manque de contrôle : Aucun mécanisme n’était prévu pour vérifier que le propriétaire ou ses proches occupent effectivement le logement après la résiliation, ouvrant la porte à des abus potentiels.

En conclusion, bien que la modification visait à clarifier la notion de « besoin propre » et à améliorer la sécurité juridique, elle a été rejetée par la population suisse en raison de préoccupations concernant une possible diminution des protections accordées aux locataires.

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Réduire les abus sur le financement des prestations de santé (accepté : 53,31% oui)

Titre officiel : Uniformiser le financement des prestations de santé (LAMal)

Quel type de votation ?

Il s’agissait d’une votation fédérale sur une modification législative de la LAMal. Après l’adoption de cette modification par le Parlement le 22 décembre 2023, un référendum facultatif a été lancé, permettant ainsi au peuple suisse de se prononcer sur cette question.

Source : bag.admin.ch

Quels résultats ?

Lors de la votation du 24 novembre 2024, la modification a été acceptée par 53,31 % des votants. Ainsi, les nouvelles dispositions concernant le financement uniforme des prestations de santé entreront en vigueur en deux étapes :

• À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : Toutes les prestations ambulatoires et stationnaires de l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront financées par les assureurs et les cantons selon une même clé de répartition.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2032 : Les prestations de soins seront également financées selon cette nouvelle clé de répartition. Les assureurs-maladie prendront dès 2032 en charge au maximum 73,1 % des coûts et les cantons au moins 26,9 %.

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

• Éviter les abus financiers : Actuellement, les hôpitaux sont financés différemment des soins chez les médecins, ce qui pousse parfois à privilégier des hospitalisations inutiles (plus chères).
• Encourager les soins ambulatoires : Les traitements ambulatoires coûtent moins cher et sont souvent mieux adaptés.
• Simplifier les règles : Les assureurs et les cantons partageront désormais les coûts de manière plus équitable.

Qui est l’initiateur de la proposition ?

La modification a été initiée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement suisse le 22 décembre 202Toutefois, des associations de patients et certains partis politiques ont lancé un référendum contre cette modification, estimant qu’elle pourrait entraîner une augmentation des primes d’assurance-maladie et donner trop de pouvoir aux assureurs.
Source : easyvote.ch

Quels étaient les principaux arguments en faveur de la modification ?

Les partisans de la modification avançaient les arguments suivants :

• Amélioration de la qualité des soins : En éliminant les incitations financières à privilégier les soins stationnaires, la réforme favorise des traitements ambulatoires appropriés, améliorant ainsi la qualité des soins.
• Réduction des coûts : Les traitements ambulatoires sont généralement moins coûteux que les hospitalisations. En encourageant ces traitements, la réforme vise à réaliser des économies pour le système de santé.
• Équité du financement : Une clé de répartition uniforme entre assureurs et cantons assure une répartition plus équitable des coûts des soins de santé.

Quels étaient les principaux arguments contre la modification ?

Les opposants à la modification mettaient en avant les points suivants :

• Augmentation potentielle des primes : En augmentant la part des coûts supportée par les assureurs, la réforme pourrait entraîner une hausse des primes d’assurance-maladie.
• Concentration du pouvoir entre les mains des assureurs : La réforme pourrait accroître l’influence des assureurs sur les décisions de traitement, au détriment des patients et des prestataires de soins.
• Risque de réduction de l’offre de soins : Les opposants craignaient que la réforme n’entraîne une diminution de l’offre de soins, notamment pour les personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée.

En conclusion, bien que la modification vise à uniformiser le financement des prestations de santé pour améliorer l’efficacité et l’équité du système, elle a suscité un débat sur l’équilibre entre la réduction des coûts, la qualité des soins et l’impact potentiel sur les primes d’assurance-maladie.

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Conclusion

Suite à ces recherches et analyses sur les 12 votations suisses de 2024, j’assume une conclusion subjective en tant que citoyenne française qui constate l’impuissance politique de notre population.

En Suisse, le peuple a la capacité de s’exprimer directement sur des sujets fondamentaux, comme le système de santé, les retraites, ou l’environnement. En 2024, les citoyens suisses ont eu 12 opportunités de voter sur des sujets complexes qui touchent directement leur vie quotidienne.

• Santé : Ils ont voté 4 fois pour déterminer comment financer ou contrôler les coûts des soins.
• Retraites : 3 votations sur la pérennité du système.
• Environnement : 3 votations pour réaménager les routes ou favoriser les énergies renouvelables.
• Logement : 2 votations sur les règles de sous-location et de résiliation.

Ce système permet de responsabiliser les citoyens, de les impliquer activement et de créer un lien direct entre leur voix et les lois en vigueur.

En France, les citoyens n’ont pas accès aux mêmes outils.

• Les réformes majeures, comme celles sur les retraites ou la santé, sont décidées par le gouvernement et adoptées par le Parlement.
• Si le peuple est mécontent, il descend dans la rue, comme on l’a vu pour la réforme des retraites, le mouvement des Gilets Jaunes ou les oppositions à des politiques climatiques insuffisantes.
• Les pétitions, consultations ou recours au référendum sont rares et souvent encadrés par l’État, ce qui limite leur portée. Par exemple, le référendum d’initiative partagée (RIP) est si complexe à déclencher qu’il n’a jamais abouti.

Ainsi, les citoyens français ressentent souvent une impuissance politique, car leurs revendications ne se traduisent pas directement en décisions concrètes. Cela crée un fossé entre le peuple et ses représentants, alimentant une méfiance envers les institutions.

Un contraste frappant : voter ou manifester

En Suisse, si les citoyens sont mécontents ou veulent un changement, ils peuvent :

1. Lancer une initiative populaire pour proposer une nouvelle loi.
2. Organiser un référendum pour bloquer une loi déjà adoptée par le Parlement.
3. Décider eux-mêmes par un vote.

En France, lorsque des réformes impopulaires sont imposées (comme la réforme des retraites), la réaction passe par :

1. La rue : manifestations, grèves, parfois des violences.
2. Les tribunaux : recours pour contester les décisions.
3. L’attente des élections : espérer un changement par un autre gouvernement, sans garantie de satisfaction.

Merci pour votre lecture.

Florence @Mira