5 juin 2019par Alex0 commentaire(s)

Situation

Le RIC italien est inscrit dans l’article 75 de la Constitution de ce pays.

Texte actuel :

En version original :

E` indetto referendum popolare [cfr. art. 87 c. 6] per deliberare l’abrogazione, totale o parziale, di una legge o di un atto avente valore di legge [cfr. artt. 76, 77], quando lo richiedono cinquecentomila elettori o cinque Consigli regionali.

Non è ammesso il referendum per le leggi tributarie e di bilancio [cfr. art. 81], di amnistia e di indulto [cfr. art. 79], di autorizzazione a ratificare trattati internazionali [cfr. art. 80].

Hanno diritto di partecipare al referendum tutti i cittadini chiamati ad eleggere la Camera dei deputati.

La proposta soggetta a referendum è approvata se ha partecipato alla votazione la maggioranza degli aventi diritto, e se è raggiunta la maggioranza dei voti validamente espressi.

La legge determina le modalità di attuazione del referendum.

En version française :

Un référendum populaire est fixé pour décider l’abrogation, totale ou partielle, d’une loi ou d’un acte ayant valeur de loi, lorsque cinq cent mille électeurs ou cinq Conseils régionaux le demandent.

Le référendum n’est pas admis pour des lois fiscales et budgétaires, d’amnistie et de remise de peine, d’autorisation de ratifier des traités internationaux.

Tous les citoyens appelés à élire la Chambre des députés ont le droit de participer au référendum.

La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs a participé au scrutin, et si la majorité des suffrages valablement exprimés a été atteinte.

La loi détermine les modalités d’application du référendum.

Les lois de modalités sont la loi constitutionnelle n° 1 du 11 mars 1953 et la loi n° 352 du 25 mai 1970.

Outre le RIC, l’usage du référendum est également prévu pour les changements de limites de collectivités territoriales et pour la révision de la Constitution

Article 132 sur les créations de région dans la langue originale :

Si può con legge costituzionale, sentiti i Consigli regionali, disporre la fusione di Regioni esistenti o la creazione di nuove Regioni con un minimo di un milione d’abitanti, quando ne facciano richiesta tanti Consigli comunali che rappresentino almeno un terzo delle popolazioni interessate, e la proposta sia approvata con referendum dalla maggioranza delle popolazioni stesse [cfr. XI].

Si può, con l’approvazione della maggioranza delle popolazioni della Provincia o delle Province interessate e del Comune o dei Comuni interessati espressa mediante referendum e con legge della Repubblica, sentiti i Consigli regionali, consentire che Provincie e Comuni, che ne facciano richiesta, siano staccati da una Regione ed aggregati ad un’altra.

Article 132 sur les créations de région en français :

Lorsqu’un nombre de Conseils municipaux représentant au moins un tiers des populations intéressées en font la demande et que la proposition est approuvée au moyen d’un référendum par la majorité de ces populations, une loi constitutionnelle, après consultation des conseils régionaux, peut ordonner la fusion de régions existantes ou la création de nouvelles régions ayant un minimum d’un million d’habitants.

A la suite d’un référendum, exprimant l’approbation de la majorité des populations de la province ou des provinces concernées et de la commune ou des communes concernées, une loi de la République peut permettre, après consultation des conseils régionaux, que les provinces et les communes qui en font la demande soient détachées d’une région et rattachées à une autre.

Dans ce cas, la demande de création de région n’est pas à la demande directe des citoyens mais des représentants locaux, et le référendum n’est pas la décision finale mais n’est qu’une étape obligatoire de la procédure.

Article 138 sur la révision de la Constitution dans la langue originale :

Le leggi di revisione della Costituzione e le altre leggi costituzionali sono adottate da ciascuna Camera con due successive deliberazioni ad intervallo non minore di tre mesi, e sono approvate a maggioranza assoluta dei componenti di ciascuna Camera nella seconda votazione [cfr. art. 72 c.4].

Le leggi stesse sono sottoposte a referendum popolare [cfr. art. 87 c.6] quando, entro tre mesi dalla loro pubblicazione, ne facciano domanda un quinto dei membri di una Camera o cinquecentomila elettori o cinque Consigli regionali. La legge sottoposta a referendum non è promulgata [cfr. artt. 73 c.1, 87 c.5 ], se non è approvata dalla maggioranza dei voti validi.

Non si fa luogo a referendum se la legge è stata approvata nella seconda votazione da ciascuna delle Camere a maggioranza di due terzi dei suoi componenti.

Article 138 sur la révision de la Constitution en français :

Les lois de révision de la Constitution et les autres lois constitutionnelles sont adoptées par chaque chambre au moyen de deux délibérations successives à un intervalle de trois mois au moins et elles sont approuvées, au second tour de scrutin, à la majorité absolue des membres de chaque chambre.

Ces lois sont soumises à un référendum populaire lorsque, dans les trois mois suivant leur publication, un cinquième des membres d’une chambre ou cinq cent mille électeurs ou cinq conseils régionaux en font la demande. La loi soumise à un référendum n’est pas promulguée si elle n’est pas approuvée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Il n’y a pas lieu de procéder à un référendum si la loi a été approuvée au second tour de scrutin par chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans ce cas, l’initiative de la révision de la Constitution n’appartient pas au peuple. La procédure de validation peut passer par voie référendaire, à la demande de 500 000 électeurs et sous conditions.

Organisation

Le seul Référendum d’Initiative Populaire en Italie est l’abrogatoire (défini dans l’article 75 de la Constitution italienne), c’est-à-dire pour supprimer une loi complète ou partielle (plusieurs articles ou un seul article) votée par le Parlement. Il est aussi limité en sujet.

La proposition se fait sous forme de pétition. Elle doit être signée par 500 000 électeurs (soit environ 1% du corps électorale) en 90 jours entre le 1^er janvier et le 30 septembre.

La pétition est déposée au greffe de la Cour suprême de cassation. Le bureau central pour le référendum examine la validité avant le 15 décembre. Puis la Cour constitutionnelle qui s’assure de la conformité de l’objet du référendum avec la Constitution avant le 20 janvier.

Le scrutin est convoqué par le président de la République un dimanche entre le 15 avril et le 15 juin, le même jour pour tous les référendums déclenchés. Il ne peut être organisé dans la dernière année du mandat d’une législature, ni dans les six mois suivant le début d’une nouvelle.

Le scrutin est à la majorité absolue et le quorum est de 50%. En 1990, la Cour constitutionnelle a interdit au législateur de rétablir les normes abrogées par référendum.

Sources :

Evolution

Le Référendum d’Initiative Citoyen législatif est en passe d’être instauré en Italie. Ce projet de réforme constitutionnel porté par un membre du Mouvement 5 étoiles a été approuvé par la chambre des députés le 21 février 2019. Ce projet doit attendre 3 mois avant d’être voté au Sénat, puis d’être à nouveau soumis aux deux chambres.

En plus du RIC législatif sur tout sujet non constitutionnel, ce projet prévoit également d’abaisser le quorum de 50% à 25%, également pour l’abrogatoire. Le seuil reste à 500 000 signatures, mais le RIC législatif aurait un délai d’obtention de signatures de 18 mois, avec une vérification d’admissibilité dès 200 000 signataires.

Sources :

Historique

Origine

Le RIC abrogatoire existe dans la Constitution d’origine de 1947. Mais il a fallu attendre la loi d’application de 25 mai 1970 pour être effective. Les premiers référendums ont échoués en raison d’un rejet (vote non). A partir de 1987, des lois ont pu être abrogés par RIC. Cependant, en raison d’un quorum élevé, les partisans du non auraient évité de voter ne pas atteindre cette condition de succès du scrutin. Seuls 4 lois sur 29 on put être abrogés depuis 1997.

Italie – RIC abrogatoire