Obtenir le RIC avec l 'article 89

3 juillet 2019par Culture-RIC.fr0 commentaire(s)

Steven Lebee et Raul Magni-Berton

Raul Magni Berton est professeur de science politique à Sciences Po Grenoble. Spécialiste de politique comparée, il travaille sur les institutions politiques et leurs effets. Auteur et Co-auteur avec Clara Egger du livre « Le référendum d’initiative citoyenne expliqué à tous ».

Initiateurs de la pétition « Obtenir le RIC avec l’article 89″

RÉCLAMONS UN RIC CONSTITUTIONNEL !

Nous demandons l’introduction du RIC dans la Constitution française de la façon la plus simple, la moins sujette à interprétations et mauvaises applications et, surtout, d’une façon telle qu’il sera impossible de revenir en arrière.

En modifiant un seul article de la Constitution

Nous pouvons, d’un seul coup, introduire un RIC constitutionnel d’une part, et empêcher les représentants de valider des changements constitutionnels sans passer par un référendum, d’autre part. Par le biais d’une pétition, 700 000 citoyens pourront proposer des lois constitutionnelles et l’approbation ou le rejet de la proposition reviendraient uniquement à la majorité simple des votants, à travers un référendum.

Voici les avantages de cette proposition

Un seul article de la Constitution est modifié
Les modifications sont suffisamment précises pour ne pas avoir besoin d’une loi organique (issue du Parlement) pour compléter l’article
Elle permet d’introduire l’outil central de la démocratie directe (le RIC constitutionnel) qui permet d’obtenir par la suite tous les autres types de RIC (abrogatif, révocatoire, législatif)
Elle permet également d’instaurer le référendum obligatoire, c’est-à-dire l’interdiction de modifier la Constitution autrement que par référendum
Voici le désavantage de la proposition :

Elle implique de revendiquer exclusivement, dans un premier temps, le RIC constitutionnel, et donc de remettre à plus tard les autres formes de RIC. Cependant, cela permet aussi de laisser aux citoyens la possibilité de les introduire sous la forme qu’ils préféreront, sans avoir à passer par leurs représentants.

Pourquoi l’article 89 ?

Les constitutions se terminent généralement avec l’énoncé de la méthode par laquelle elles peuvent être révisées. La Constitution française ne fait pas exception : l’article 89 – le dernier – énonce les règles nécessaires à sa modification. Cet article, en l’état actuel, dit que les changements de la Constitution doivent être :

proposés soit par le Président de la République, soit par les parlementaires et
approuvés soit par référendum, soit par les 3/5èmes des parlementaires.
Nous voulons que les changements constitutionnels soient
proposés par le Président de la République, par les parlementaires ou par 700 000 citoyens et
approuvés uniquement par référendum.
Les détails de la modification proposée apparaissent ci-dessous.

Comment modifier l’article 89?

Article 89 actuel

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Article 89 modifié

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens et citoyennes ayant le droit de vote .

Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens et citoyennes , doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

La proposition de révision issue de citoyens et citoyennes vise, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, à demander la révision partielle de la Constitution. Si, dans ce délai, elle obtient le soutien de 700 000 citoyens et citoyennes, elle doit être validée par le Conseil d’État dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois. Une fois validée, le Président la soumet à référendum citoyen dans un délai qui ne peut dépasser un an.

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum à la majorité simple des votants . Celle-ci sera alors mise en application dans un délai maximal de 6 mois.