Alors, faut-il un moyen de contrôler les Elus ?
Est-ce que je me sens concerné ?
☞☞☞ Et là, ne vous sentez vous toujours pas concerné !?
✖︎ Si non, vous faites parti des 18% ayant permis ceci.
✔︎ Si oui, on fait comment pour arrêter cette hémorragie démocratique ? (voir questionnement suivant)
☞☞ Souhaitez vous un moyen de contrôler les élus ?
✖︎ Si non, c’est votre droit. (mais ne venez pas vous plaindre de votre impuissance à ne pas faire respecter vos revendications, retour en haut de ce texte pour vous 🙂 )
✔︎ Si oui, pensez vous qu’il faille attendre de leur part d’écrire des règles qui vont les contrôler ? Et combien de temps pensez vous attendre pour que cela se fasse ? (voir questionnement suivant)
☞ Souhaitez vous donner votre avis sur ce que doit être ou permettre, et sur ce que ne doit pas être ou ne pas permettre ce nouveau droit ?
✖︎ Si non, c’est respectable… (mais ne venez pas vous plaindre de votre impuissance à ne pas faire respecter vos revendications, retour en haut de ce texte pour vous 🙂 )
✔︎ Si oui, je vous invite à participer à l’inventaire des principes auxquels doit répondre ce nouveau droit que nous voulons = contrôler les élus.
Culture RIC.
DIVERS:
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 17 juin 2019
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution
.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2019.
Le Président, Signé : RICHARD FERRAND
LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la fraude et l’évasion fiscales sont des fléaux planétaires, affectant tous les États, quel que soit leur niveau de développement, portant préjudice à la cohésion sociale, contribuant à l’accroissement des inégalités, au détriment du plus grand nombre et pour le seul profit d’une minorité ;
Considérant que, face à l’ampleur du fléau, il est urgent d’agir à tous les niveaux : local, national, européen et mondial ;
Considérant que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est fondamentale pour garantir le consentement à l’impôt, élément fondamental en démocratie ;
Considérant que notre pays doit se fixer des objectifs ambitieux dans le combat contre l’évasion fiscale ;
Considérant que les peuples, les acteurs du monde du travail et de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans ce combat ;
Considérant que les États-membres de l’Union européenne se livrent à une dangereuse concurrence fiscale conduisant à la réduction progressive de la contribution des entreprises à l’effort collectif, privant également les États des moyens d’action dont ils auraient pourtant besoin pour lutter efficacement contre la pauvreté et le réchauffement climatique ;
Considérant que ce combat implique de mettre sur un pied d’égalité les pays en voie de développement afin qu’ils puissent bénéficier des ressources qui devraient légitimement revenir à leur population ;
Considérant que certaines dispositions de nos conventions fiscales bilatérales ont des conséquences néfastes pour l’autre partie à la
convention, notamment celles conclues avec des pays en voie de développement ;
1. Appelle le Gouvernement à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale de l’année 2020.
2. Propose que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit inscrite dans la Constitution.
3.Appelle le Gouvernement à présenter une loi-cadre mobilisant l’ensemble de la Nation, renforçant les prérogatives de l’administration fiscale et l’arsenal judiciaire de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, octroyant de nouvelles prérogatives aux salariés dans l’entreprise et aux associations en matière d’investigation, et développant des actions de prévention.
4. Considère que la création d’un ministère ou d’un secrétariat d’État chargé de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales enverrait un signal politique fort au plus haut sommet de l’État.
5.Appelle le Gouvernement à définir, à travers une stratégie pluriannuelle, des objectifs chiffrés ambitieux quant au recouvrement de l’impôt éludé du fait des pratiques de fraude et d’évasion fiscales des particuliers et des entreprises.
6. Demande au Gouvernement d’innover pour agir efficacement contre les pratiques fiscales de grandes multinationales, notamment en instaurant un prélèvement à la source de leurs bénéfices pour qu’elles soient justement imposées et en consacrant la notion de responsabilité fiscale des entreprises à travers des règles de transparence renforcées.
7. Appelle le Gouvernement à sanctuariser les effectifs des directions générales des finances publiques (DGFiP) et des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2019 et initier un plan triennal de recrutements et de développement des compétences et d’expertise dès 2020.
8. Estime qu’il serait utile d’instaurer un observatoire indépendant, composé d’experts de divers horizons et rattaché au Parlement en vue de l’assister dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
9. Considère qu’il est temps que l’Europe agisse enfin contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en interdisant l’existence de paradis fiscaux en son sein.
