Les référendums possibles en France

Référendum d’initiative locale

Le référendum d’initiative locale (article 72-1):  Initiative du référendum = Toute collectivité territoriale par...En lire plus

Référendum constituant

Le référendum constituant (article 89) est d’initiative présidentielle. En lire plus

Référendum législatif

Le référendum législatif (article 11) l’initiative est : soit du président de la République, sur proposition du Gouvernement...En lire plus