1.Sens juridique-Est un ensemble de textes ou règles juridiques fondamentales d’organisation et de fonctionnement d’un État et de ses institutions ainsi que les droits et les libertés de ses citoyens.
2. Sens commun-Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l’organisation et les rapports des pouvoirs publics et détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés.
